Copie certifiée conforme

La copie certifiée conforme de documents ne peut plus être exigée par l'administration française, mais demeure possible pour des documents destinés à des administrations étrangères.

En effet, elles peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d'un étudiant souhaitant partir en échange universitaire. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères.

Pièces à fournir

  • Original et photocopie du document à certifier
  • Document de l’administration étrangère exigeant la production de la copie certifiée conforme en langue française.

La demande peut être présentée dans n'importe quelle mairie ou préfecture.
Coût : Gratuit
Délai : Immédiat

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Info +

Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption. (Circulaire n°42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001).

Le maire ne peut certifier :

  • les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
  • toutes pièces provenant des tribunaux
  • les certificats de nationalité
  • toutes pièces d’état civil
  • les extraits du casier judiciaire
  • les documents bancaires
  • tous documents privés
  • les lettres et contrats commerciaux

Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. 

Foire aux questions :

Peut-on certifier conforme des diplômes en langue étrangère ?
Non, le maire ne peut certifier que des documents rédigés en français. Il peut cependant certifier conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté.

Quels sont les cas où le Maire est tenu de certifier conforme un document ?
Il existe deux cas :

  • lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
  • lorsque la certification est prévue par un texte législatif ou règlementaire (adoption plénière).

Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?
L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.