Permis de louer : Infos essentielles pour les locataires

C'est quoi ?

Le Permis de Louer est une autorisation obligatoire, instaurée depuis le 1er janvier 2024 sur le centre-ville de Meaux, que le propriétaire doit obtenir de l’ Communauté de l’Agglomération du Pays de Meaux et de la Mairie avant de mettre un logement en location ou de changer de locataire.

Objectifs Clés (pourquoi ça existe)

Le Permis de Louer a été mis en place pour :

• Lutter contre l'habitat indigne : Empêcher les "marchands de sommeil" de louer des biens vétustes, dangereux ou insalubres.
• Garantir la décence : S'assurer que le logement respecte les normes minimales d'habitabilité (taille, équipements, sécurité).
• Améliorer la qualité du parc locatif : Inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires avant toute nouvelle location.

Avantages directs pour le locataire

En tant que locataire, le Permis de Louer vous offre une sécurité renforcée :

• Logement garanti décent : Vous avez l'assurance que le bien loué a été vérifié et jugé conforme aux critères de décence (sécurité électricité/gaz, ventilation, étanchéité, chauffage, etc.).
• Transparence : Le document vous confirme que le logement est en règle avant même la signature du bail.
• Action préventive : Si un refus d'autorisation a été émis, le propriétaire est obligé de faire des travaux pour lever les réserves avant de pouvoir vous louer le logement.

Et vous, vous a-t-on délivré le permis de louer lors de la signature de votre bail ?

Votre réflexe
Nous contacter afin de vérifier si votre logement a bénéficié du Permis de Louer
Direction de l’habitat et du Renouvellement Urbain – 01 83 69 02 17.