Permis de louer

LA BASE REGLEMENTAIRE

• Le « permis de louer » est issu de la « loi ALUR » du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 se rapportant aux différents régimes du dispositif du permis de louer permettant de lutter contre l’habitat indigne.
• Par délibération en date du 16 juin 2023, le conseil communautaire de la Commune d’Agglomération du Pays de Meaux a décrété l’instauration du dispositif du « permis de louer » selon le régime d’autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2024 sur un périmètre délimité.

PERMIS DE LOUER : Qui ? Comment ? Sanctions ?

Tous les propriétaires bailleurs privés ou son mandataire dont les biens se trouvant dans le périmètre défini par la délibération seront dans l’obligation, d’effectuer une demande d’’autorisation préalable de mise en location auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.

Quels sont les logements concernés :

• Dans le cadre d’une nouvelle mise en location ou d’une relocation d’un logement.
• Les contrats de location de logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale (Le renouvellement, la reconduction ou un avenant au bail n’est pas soumis à une nouvelle demande d’autorisation).
• Les logements mis en location par des bailleurs sociaux ou faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat (art. L351-2 du CCH) - Loi ELAN ne sont pas concernés par le dispositif du permis de louer.

Périmètre concerné par l’autorisation préalable de mise en location

Quels sont les démarches ?

Constitution et transmission du dossier de la demande d’autorisation préalable de mise en location

• Les documents à fournir :

Dans le cadre d’une demande d’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire (ou son mandataire) devra nous faire parvenir les documents suivants :

• Le formulaire CERFA n°15652*01 dûment rempli et signé
  En cas de difficulté pour remplir le formulaire n°15652*01, vous pouvez vous aider de la notice n°52148*01
• Annexer le dossier de diagnostic technique (DDT) :
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 (Art D126-19 du CCH).
  • L’attestation de surface habitable (Loi BOUTIN)
  • Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour les constructions avant le 1er janvier 1949.
  • Repérage d’amiante (bâtiment à usage d’habitation et ses annexes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997).
  • Etat des Risques et Pollutions (ERP).
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité (logement comportant une installation intérieur électrique de plus de 15ans).
  • Etat de l’installation intérieur de gaz (logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans).

En cas d’anomalies constatées sur les diagnostics nécessitant leurs suppressions, il est recommandé d’effectuer les travaux avant toute demande d’autorisation de mise en location. Des justificatifs concernant la suppression des anomalies vous seront demandés tels que factures ou nouveaux diagnostics.

Comment transmettre son dossier

Vous avez deux possibilités pour la transmission de votre dossier :

• Par voie postale adressé au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, à l’adresse suivante :
  Service Urbanisme et Habitat
  Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
  BP 227 – 77107 MEAUX CEDEX
• Par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : [email protected]

Réception du dossier

A réception du dossier complet, un courrier d’accusé de réception sera délivré au propriétaire ou son mandataire par la CAPM mais ce récépissé ne vaut aucunement autorisation.
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation est de 1 mois à compter de la réception du dossier complet.

Visite de contrôle

Après l’obtention du courrier d’accusé de réception du dépôt du dossier complet, un agent de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux contactera le propriétaire ou son mandataire pour une prise de RDV afin d’effectuer une visite de contrôle du logement.
Le but étant de vérifier que le logement réponde aux critères de décence, qu’il ne présente pas de risques pour la santé et la sécurité des locataires.

Décision

Au vu du rapport établi suite à la visite de contrôle du logement, un avis (refus, autorisation ou prescription de travaux) sera délivré au propriétaire ou son mandataire dans le délai des 1 mois.

En l’absence de notification d’une décision expresse dans le délai d’un mois à compter du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation, le silence sera considéré comme autorisation préalable de mise en location.

L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Sanctions

• 5000 € en cas de mise en location sans dépôt d’une demande d’autorisation préalable de mise en location.
• 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.
• 15 000 € en cas de mise en location d’un logement en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation de mise en location.

Que faire en cas de vente d’un logement loué ?

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement CERFA n°15663*01.