Déclaration de décès

Article 78 du code civil
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

Préparer ma démarche 

Quand effectuer ma démarche 

Un décès doit être déclaré dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés ; mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.  

Pièces justificatives à fournir 

  • une pièce d’identité du déclarant 
  • le certificat médical délivré par un médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie qui a été appelé à constater le décès ; 
  • le livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance ; 
  • une pièce d’identité du défunt. 

Qui déclare un décès ? 

Toute personne peut déclarer un décès, elle doit être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l’état civil du défunt. 
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.  

Où se fait la déclaration ? 

Hôtel de Ville 
Service des affaires funéraires 
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux 
Tél. : 01.60.09.97.17  

Obsèques et inhumation 

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer. Il convient de s'adresser à une entreprise de pompes funèbres, prestataire spécialisé, qui peut vous aider et vous accompagner dans la préparation des funérailles. 

Consultez le site des services publics au sujet de l'inhumation

Effectuer ma démarche

Info+

 Les taxes funéraires supprimées au 1er janvier 2021

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée le 30 décembre 2020 et prenant effet à compter du 1er janvier 2021, a supprimé les taxes funéraires, qui étaient payées par les usagers lors des obsèques de leurs proches, à savoir : 

  • La taxe de crémation,
  • La taxe d’inhumation, prélevée lors d’une inhumation ou du dépôt d’une urne cinéraire dans une sépulture des cimetières communaux
  • La taxe sur le convoi funéraire, lors du transport d’un défunt dans un cercueil déjà fermé.

Ces taxes funéraires étaient refacturées par les opérateurs funéraires aux familles, qui verront désormais le coût de l’organisation d’obsèques réduit.

Ainsi, le coût des obsèques est désormais uniformisé quel que soit le lieu de décès.