Renouvellement de concession funéraire

Demande de renouvellement de concession

Celle-ci doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. 
Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue. 
Le renouvellement de la concession funéraire est subordonné au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal. 
Passé ce délai de 2 ans, le terrain concédé peut être repris par la commune qui est en droit de le reprendre pour le céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts. 

Préparer ma démarche 

Si le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou le défunt peut la renouveler. 
Le renouvellement est accordé au demandeur (sous réserve du bon état du monument) s’il s’engage à conserver et entretenir la sépulture. 
Le fait de renouveler ne donne pas droit à inhumation.  

Quand effectuer sa démarche ?

La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. 
Le renouvellement d'une concession peut également être anticipé afin de lever l'obstacle de l'interdiction d'ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT).

Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l'intérieur, 1er mai 1928)  

Tarifs 

Consultez les tarifs dans "Liens et documents utiles"  

Pièces justificatives à fournir 

Télécharger le dossier «renouvellement de concession » dans "Liens et documents utiles" et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :  

Concessionnaire :

• Photocopie d’une pièce d’identité ; 
• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; 
• Photocopie du livret de famille ; 
• Photocopie de l’ancien titre de concession ; 
• Chèque  à  l’ordre  du  Trésor  Public  du  montant  correspondant. 

Ayant-droit du concessionnaire si le concessionnaire est décédé : 

• Photocopie d’une pièce d’identité ; 
• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; 
• Photocopie du livret de famille ; 
• Photocopie de l’ancien titre de concession ; 
• Chèque  à  l’ordre  du  Trésor  Public  du  montant  correspondant. 

Ayant-droit (ou autre) si le concessionnaire est en vie : 

• Mandat établi et signé par le concessionnaire ; 
• Photocopie des pièces d’identité du concessionnaire et de son mandant ; 
• Photocopies d’un justificatif de domicile du concessionnaire et de son mandant ; 
• Photocopie du livret de famille du concessionnaire ; 
• Chèque  à  l’ordre  du  Trésor  Public  du  montant  correspondant. 

À savoir : Démarche zéro phyto 

L’usage des pesticides chimiques est interdit sur l’ensemble des espaces ouverts au public. 
C’est ainsi que dans le cadre de la dynamique de développement durable, la ville de Meaux a impulsé pour l’ensemble de ses parcs et jardins une démarche  « zéro-phyto » plus soucieuse et plus respectueuse de l’environnement, de la santé des usagers et des agents pour l’entretien de ses sites funéraires. 
Les pratiques d’entretien et la dimension paysagères ont été prises en compte et repensées pour répondre à l’engagement du « zéro phyto ». 
En conséquence, les méthodes d’entretien sont naturelles et privilégient désormais le débroussaillage et la tonte des allées tout au long de l’année. 
Aussi, une nouvelle méthodologie plus respectueuse de l’environnement sera mise en place par un ensemencement spécifique pour végétaliser de manière homogène les allées gravillonnées des grands cimetières de la ville de Meaux.  

En savoir plus sur la démarche menée par la ville de Meaux : Dépliant "Zéro phyto"