Rétrocession de concession funéraire (renonciation)

La rétrocession

Cette opération n’est possible que dans les conditions suivantes : 

• La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. S’il existe plusieurs titulaires de la concession, il est obligatoire d’obtenir l’accord de tous. 

• La concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie qu’aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles doivent avoir été préalablement exhumées sur demande du plus proche parent et autorisation du Maire (article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales). 

La rétrocession ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l’article 23 de l’arrêté n° 19-5026 du 24 décembre 2019 portant règlement des cimetières de la commune de Meaux.  

Préparer ma démarche 

Si le concessionnaire est décédé, l’abandon de la concession ne peut être déclaré que si l’ensemble des ayants-droit s’accordent sur cette décision.  

Quand effectuer sa démarche 

Le concessionnaire ou les ayants-droit peuvent demander le renouvellement de la concession pour une durée équivalente ou différente de la période initiale. 
Ils disposent d’un délai légal de 2 ans après le terme du contrat pour procéder à ce renouvellement ou à son abandon.  

Pièces justificatives à fournir 

Télécharger le dossier «rétrocession de concession (renonciation)» dans "Liens et documents utiles" et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :

• photocopie de la pièce d'identité du (ou des) concessionnaire(s);
• photocopie du titre de concession original.

Quand effectuer ma démarche 

Le concessionnaire ou les ayants-droit peuvent demander le renouvellement de la concession pour une durée équivalente ou différente de la période initiale. 
Ils disposent d’un délai légal de 2 ans après le terme du contrat pour procéder à ce renouvellement ou à son abandon.