Meaux lance son podcast ! Retrouvez un épisode de Mots pour Meaux toutes les semaines
Tirage au sort des jurés d'assises
Le tirage au sort
Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Le tirage sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune de Meaux Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain.
Qui peut être juré ?
Conditions :
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être de nationalité française,
- Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
- Savoir lire et écrire le français,
- Nepas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :
- Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
- Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
- Des personnes sous tutelle ou curatelle.
Cas d’incompatibilité
Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
- Les membres du gouvernement,
- Les députés et sénateurs,
- Les magistrats,
- Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Sont également rayés des listes de jurés, les noms des perso nnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.)
Procédure de sélection
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
Cette sélection se fait en trois étapes.
Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d’Assises pour l’année 2024 aura lieu le Vendredi 9 juin 2023 à 11h00, en séance publique, à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Direction de la Citoyenneté et des Démarches Administratives – Mairie de Meaux
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01.60.09.97.03
Les jurés de la Cour d’assises sont désignés par tirage au sort sur la liste électorale. Le tirage au sort s’effectue chaque d’année.La ville de Meaux désigne 42 jurés pour l’année 2024.
Les administrés tirés au sort reçoivent un courrier avecla fiche de renseignement qu’ils doivent retourner en Mairie. Les documents sont transmis au Cour d’assises de la Seine-et-Marne.
Chaque Cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez y répondre par courrier.
Attention : le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750€.
Peut-on refuser d’être juré ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
- Vous avez plus de 70 ans,
- Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
- Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
- Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).