Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
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Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une est de 3 ans.
Quels sont les effets de la prescription ?
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un délit est de 6 ans.
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.
Délits | Délai de prescription |
|---|---|
Cas général | 6 ans |
Délit de guerre | 20 ans |
Délit relatif au terrorisme | 20 ans |
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants | 20 ans |
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 20 ans |
Quels sont les effets de la prescription ?
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un crime est de 20 ans.
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du crime.
Délits | Délai de prescription |
|---|---|
Cas général | 20 ans |
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif | 30 ans |
Crime de disparition forcée | 30 ans |
Crime de guerre | 30 ans |
Crime relatif aux actes de terrorisme | 30 ans |
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants | 30 ans |
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 30 ans |
Crime contre l'humanité | Illimité |
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Condamnations et peines
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes