Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Certificat de nationalité française (CNF)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Nous vous vous indiquons les principales informations à connaître.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).
Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.
La démarche est gratuite.
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
Document officiel d'identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
l'ampliation du décret,
ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Acte de naissance
Document officiel d'identité s'il en a un
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Acte de naissance
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Acte de naissance de la personne décédée
Acte de décès
Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
Justificatif de domicile
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française.
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir, selon le cas :
Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.
La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Selon la situation, vous devez fournir :
le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l' Ofpra )
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance des parents
Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de votre époux français
Votre acte de mariage avec cet époux français
Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage.
Selon la situation, vous devez fournir :
La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.
Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.
Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.
Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifiéà l'adresse indiquée dans votre demande.
Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.
Cette action n'est soumise à aucun délai.
L'avocat est obligatoire.
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Formulaire : Cerfa n°16237*02 : Demande de certificat de nationalité française
- Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires - Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française - Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19) - Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
- Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité