Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
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Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement ( Ehpad , résidence autonomie, USLD ) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Hébergement des personnes âgées
Pour obtenir l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou résidence autonomie ou USLD ) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale
Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement.
L'ASH est versée dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou résidences autonomie , ou unités de soins de longue durée (USLD) .
Seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale ouvrent droit à l'ASH.
Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l'ASH, il est possible de consulter l'annuaire des établissements.
Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
Liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement varient donc d'un département à l'autre.
Le département peut fixer le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
Revenus de la personne âgée (à savoir : l'allocation de reconnaissance, anciennement appelée retraite du combattant , et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur par exemple, ne sont pas prises en compte)
Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ou concubine
Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée.
L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en Ehpad ou en USLD .
En général, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 124 € par mois.
Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 034,28 € par mois.
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département.
Du vivant de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
2. Recours devant le tribunal administratif
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
Pour recevoir l'ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :
Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
Elle doit résider en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
Elle doit être hébergée chez un accueillant familial agréé par le département
Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement facturés par l'accueillant familial.
Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
Liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
2. Recours devant le tribunal administratif
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement que facture l'accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l'accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
Revenus de la personne âgée (mais l'allocation de reconnaissance, anciennement appelée retraite du combattant , et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme par exemple la Légion d'honneur, ne sont pas prises en compte)
Revenus de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
Le montant de l'ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée une somme correspondant au total des montants suivants :
Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 124 € par mois
Cotisations sociales dues par la personne âgée à l' Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle.
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département.
Du vivant de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
- Faire une demande d'ASH
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - L'ASH en accueil familial
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Participation financière - Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours - Code de l'action sociale et des familles : article R231-6
Participation financière et reste à vivre