Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
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Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
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Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux , c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 € , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 € , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués . Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :
Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l'audience devant le juge.
Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources , à laquelle vous devez répondre.
Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources .
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources .
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources .
Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l'enquête ressources , le bailleur peut résilier votre bail.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources , vous atteignez l'âge de 65 ans
Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressourceset ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS .
Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Personnes logées | Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
1 | 1 personne seule | 34 693 € | 34 693 € | 30 161 € | 27 145 € |
2 | 2 personnes | 51 851 € | 51 851 € | 40 279 € | 36 251 € |
Jeune couple | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € | |
3 | 3 personnes | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 81 151 € | 74 658 € | 58 477 € | 52 629 € | |
4 | 4 personnes | 81 151 € | 74 658 € | 58 477 € | 52 629 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 96 552 € | 88 379 € | 68 790 € | 61 911 € | |
5 | 5 personnes | 96 552 € | 88 379 € | 68 790 € | 61 911 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 108 648 € | 99 455 | 77 527 € | 69 774 € | |
6 | 6 personnes | 108 648 € | 99 455 | 77 527 € | 69 774 € |
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources 2 années de suite.
Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.
Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l'enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS .
Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Nombre de personnes logées | Montant à ne pas dépasser | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
1 | 1 personne seule | 52 039 € | 52 039 € | 45 241 € | 40 717 € |
2 | 2 personnes | 77 775 € | 77 775 € | 60 418 € | 54 376 € |
Jeune couple | 101 953 € | 93 490 € | 72 655 € | 65 389 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 101 953 € | 93 490 € | 72 655 € | 65 389 € | |
3 | 3 personnes | 101 953 € | 93 490 € | 72 655 € | 65 389 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 121 726 € | 111 986 € | 87 714 € | 78 943 € | |
4 | 4 personnes | 121 726 € | 111 986 € | 87 714 € | 78 943 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 144 828 € | 132 568 € | 103 184 € | 92 865 € | |
5 | 5 personnes | 144 828 € | 132 568 € | 103 184 € | 92 865 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 162 971 € | 149 182 € | 116 290 € | 104 661 € | |
6 | 6 personnes | 162 971 € | 149 182 € | 116 290 € | 104 661 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement :
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
1 | 1 personne seule | 34 693 € | 34 693 € | 30 161 € | 27 145 € |
2 | 2 personnes | 51 851 € | 51 851 € | 40 279 € | 36 251 € |
Jeune couple | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € | |
3 | 3 personnes | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 81 151 € | 74 658 € | 58 477 € | 52 629 € | |
4 | 4 personnes | 81 151 € | 74 658 € | 58 477 € | 52 629 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 96 552 € | 88 379 € | 68 790 € | 61 911 € | |
5 | 5 personnes | 96 552 € | 88 379 € | 68 790 € | 61 911 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 108 648 € | 99 455 | 77 527 € | 69 774 € | |
6 | 6 personnes | 108 648 € | 99 455 | 77 527 € | 69 774 € |
Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.
Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :
Vous devez informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de votre intention de sous-louer une partie du logement.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec qui vous avez signé un contrat d'accueil familial.
Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Le loyer et les charges de la sous-location doivent être proprortionnels à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Ils habitent un logement loué vide
Ils en font la demande au bailleur
Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )
L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.
Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilise le logement comme résidence principale.
Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si vous locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement :
Soit dans les 6 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement
Soit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement.
Si vous êtes locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).
Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez.
À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
Location immobilière : fin du bail
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Source : Ministère chargé de la ville - Quartiers prioritaires (QP)
Source : Ministère chargé de la ville
- SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Formulaire : Cerfa n°15426*06 : Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Revenu maximum (L442-3-3, L442-4) Démolition (L442-6) sous-occupation (L442-3-1) handicap (L442-3-2) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges - Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage : relogement - Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5 - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Condition de la sous-location d'une partie du logement (L442-18-1 II) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d'occupation insuffisante - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Durée d'occupation insuffisante - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
Logement non-occupé - Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
Personnes ayant pour résidence principale le logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5
Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2 - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4
Absence de réponse à l'enquête ressources - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13bis
Caractéristiques du logement proposé