Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Les héritiers sont les du défunt.

    L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

    Enfants

    Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

    Exemple

    Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

    Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

    L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

      L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

      Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

        Petits-enfants

        En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

        Toutefois, il hérite par représentation , c'est-à-dire à la place de ses parents,https://www.ville-meaux.fr/mes-demarches-et-infos-pratiques/papiers-et-citoyennete/etat-civil-et-formalites/passeport?cHash=66f04461c7c8f05b8fbdf4b9e5ecef14&xml=F2128 dans les 3 cas suivants :

        • Son parent est décédé

        • Son parent renonce à la succession de son propre parent

        • Son parent est indigne de succéder.

        Époux, partenaire de Pacs ou concubin

        L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

        Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

        À noter

        L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

        Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

        Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

        Situation de la personne qui vivait avec le défunt

        Droit à la succession du défunt

        Époux

        Oui

        Époux séparé de corps

        Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

        Ex-époux

        Non

        Partenaire de pacs

        Non

        Concubin

        Non

        Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

        À noter

        La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

        Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

        Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

        • Usufruit de la totalité de la succession

        • Pleine propriété du 1/4 de la succession.

        Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

        Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

        Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

        Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

        Attention

        La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

          Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

          Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

          Attention

          La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

              Ses biens vont à ses enfants.

              Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

              Rappel

              Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

                Héritiers réservataires

                Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

                Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

                À savoir

                l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

                Quotité disponible

                La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

                La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

                La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                • La moitié des biens pour 1 enfant

                • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

                • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

                La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                Exemple

                Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                À savoir

                les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

                L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

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