Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner 5 % du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation.
La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement).
Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre RAR .
La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.
Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.
La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé.
Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes.
Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les réserves.
Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre contrat de vefa ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Décoration des murs.
Ces travaux sont mentionnés dans votre https://www.ville-meaux.fr/mes-demarches-et-infos-pratiques/papiers-et-citoyennete/etat-civil-et-formalites/passeport?cHash=228551e82d91ca08b9950c955e781c5a&xml=F2961.
Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un commissaire de justice pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.
La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.
Si vous ne constatez pas de malfaçons ou de défauts de conformité, vous devez payer, au moment de la livraison, le solde du prix de vente du bien, correspondant à 5 % .
Si vous constatez des malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à son utilisation (par exemple, le défaut d'étanchéité d'un bâtiment) ou des défauts de conformité avec un caractère substantiel, vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison.
Les travaux de finition qui restent à exécuter doivent également être mentionnés dans ce document.
Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire.
Pour consigner le solde du prix de vente, vous pouvez utiliser le formulaire de la Caisse des Dépôts et Consignations en cliquant sur le lien suivant :
Le solde du prix est remis au vendeur à la levée des réserves.
À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre RAR .
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour éviter un procès civil.
En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.
Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.
Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un accord à l’amiable. Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.
Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.
Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la garantie financière de remboursement (GFR) ou à la garantie financière d'achèvement des travaux (GFA).
Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service.
Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.
Achat ou vente d'un logement
- Pour toute question relative au financement du logement et au droit des contrats :
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour tout renseignement sur les questions d'assurances et de prêts :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour tout renseignement sur la consignation du solde du prix de vente :
Notaire
Comment faire si...
- Code civil : articles 1217 et 1218
Sanction pour inachèvement - Code de la construction et de l'habitation : article L261-5
Sanction pour défaut de conformité - Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Travaux réservés par l'acquéreur (article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation) - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement - Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Liste des travaux réservés par l'acquéreur du logement en Vefa