Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Connaitre les règles d'établissement de la filiation
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.
Pour un couple hétérosexuel non marié, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
Pour un couple de femmes, l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.
Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé
Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)
Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.
Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales
Lorsque les parents ont déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcription de l'acte de naissance local.
Toutefois, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X
Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.
L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissancehttps://www.ville-meaux.fr/mes-demarches-et-infos-pratiques/papiers-et-citoyennete/etat-civil-et-formalites/passeport?cHash=b2b10dd91a1e8df79589bab21e01f10c&xml=F961.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Choix d'un nouveau nom
Les parents ont 2 possibilités :
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Déclaration du nouveau nom
Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.
L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique
Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.
Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.
Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9 ).
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
Nom et prénom
- Circulaire du 26 juillet 2017 - droit des personnes et de la famille
Source : Legifrance - Circulaire du 29 mai 2013 - mariage des couples de personnes de même sexe
Source : Legifrance
- Formulaire : Cerfa n°15286*04 : Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
- Modèle de document : Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
- Modèle de document : Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
- Code civil : article 79-1
Règles de l'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant - Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Voir annexe 3-9 - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation