Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2024 ou de ceux perçus en 2025. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC ...).

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC ...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

    Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

    • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

      Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

      Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

      Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

      La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.

      Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

      Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

      Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

      • 206 € en Île-de-France

      • 152 € dans les autres régions.

      Exemple

      Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 2 060 € pour une année. Soit un maximum de 171 € par mois.

        En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel .

        Le micro-BIC vous donne droit à un abattement.

        Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

        Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.

        Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.

        Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

        Si vos recettes annuelles ne dépassent pas77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

        Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

          Si vos recettes annuelles ne dépassent pas77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

          L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).

          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

          Vous devez pourvoir en justifier.

          Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

              Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € en 2024, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

              Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

              En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

              Vous devez pourvoir en justifier.

              Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

              Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

              Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

              À savoir

              Si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                  Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

                  Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.

                  Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                  Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

                  Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                  Les charges ne peuvent pas être déduites.

                  Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                    L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).

                    Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                    En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                    Vous devez pourvoir en justifier.

                    Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                    Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                    Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                        Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s'applique.

                        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                        Vous devez pourvoir en justifier.

                        Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                        À savoir

                        Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 77 700 € , vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                            Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                            Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

                            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                            Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                            À savoir

                            La location d'un gîte rural donne droit au régime micro-BICuniquement s'il est classé meublé de tourisme.

                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                              L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).

                              Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                              Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                              En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                              Vous devez pourvoir en justifier.

                              Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                              Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                              Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                  Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s'applique.

                                  Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                  En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                  Vous devez pourvoir en justifier.

                                  Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                                  Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                  Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                  À savoir

                                  Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                        Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.

                                        Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l' Insee . Cette formalité est gratuite.

                                        Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

                                        Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

                                        Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

                                        Les cases à cocher sont indiquées dans la  brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

                                        Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.

                                        Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l' Insee . Cette formalité est gratuite.

                                        Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

                                        Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

                                        Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

                                        Les cases à cocher sont indiquées dans la  brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

                                        À noter

                                        si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € .

                                        Le paiement de la cotisation foncière des entreprises dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué.

                                        Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devez ou non à régler cet impôt.

                                        Où s'adresser ?

                                         Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                        L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

                                        Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

                                        Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                        • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

                                        • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC ...).

                                        Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

                                        Les différences concernent notamment les éléments suivants :

                                        • Déficits retirés de la location meublée

                                        • Plus-values immobilières.

                                        Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

                                        Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

                                        En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

                                        À noter

                                        La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

                                          Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

                                          Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                          • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

                                          • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

                                            Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

                                            Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

                                            La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

                                            Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

                                            Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

                                            • 213 € en Île-de-France

                                            • 157 € dans les autres régions.

                                            Exemple

                                            Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 2 130 € pour une année. Soit un maximum de 177,50 € par mois.

                                              En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel .

                                              Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

                                              Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.

                                              Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.

                                              Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                              Si vos recettes annuelles ne dépassent pas77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

                                              Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                                              Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                              Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                Si vos recettes annuelles ne dépassent pas77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2025 des revenus 2024 (au printemps 2025).

                                                Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                Vous devez pourvoir en justifier.

                                                Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                                                Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                    Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € en 2025, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

                                                    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                    En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                    Vous devez pourvoir en justifier.

                                                    Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                                                    Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                    Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                    À savoir

                                                    Si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                        Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

                                                        Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                        Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                        Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

                                                        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 30 % .

                                                        Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                        Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                          L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

                                                          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 15 000 € , le régime dit de bénéfice réel s'applique.

                                                              Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                              En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                              Vous devez pourvoir en justifier.

                                                              Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                                                              Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                              Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                              À savoir

                                                              Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 15 000 € , vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 30 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                  Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                  Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2025 ne dépassent pas77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

                                                                  Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                  Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                  À savoir

                                                                  La location d'un gîte rural donne droit au régime micro-BICuniquement s'il est classé meublé de tourisme.

                                                                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 ne dépassent pas77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                    L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

                                                                    Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                    En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                    Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                    Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                                                                    Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                    Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                        Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s'applique.

                                                                        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                        Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                        Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

                                                                        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                        À savoir

                                                                        Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                              Les revenus que vous percevez en 2025 seront à déclarer en avril 2026.

                                                                              Le paiement de la cotisation foncière des entreprises dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué.

                                                                              Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devrez ou non à régler cet impôt.

                                                                              Où s'adresser ?

                                                                               Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                                                               Toutes les questions réponses 

                                                                              • Pour des informations générales :
                                                                                Service d'information des impôts

                                                                                Par téléphone :

                                                                                0809 401 401

                                                                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                Service gratuit + prix appel

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