Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Confiscation du véhicule

Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.

C'est une peine complémentaire  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

À savoir

La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule

Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

    Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :

    • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

    • Récidive de conduite en état d'ivresse

    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie

    • Récidive de conduite après usage de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants

    • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant

    • Récidive de refus d’obtempérer

    • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes

    • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

    • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

    • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

    • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire

    • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis

    • Rodéo motorisé

    Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

      À noter

      La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.

      En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.

      Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

      De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

      Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

      La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.

      Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

      Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations

      • La décision de confiscation est devenue définitive

      Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.

      Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

      En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

      Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

      Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

      Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

      Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

      Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

      Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

      En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

      Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.

      La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec  AR .

      Joignez à votre demande les documents suivants :

      • Copie de la décision de relaxe

      • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

      Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

      Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

        Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.

        Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.

          Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.

          Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

          Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

          Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

          Infractions routières

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