Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Projet à financer | Montant minimum d'intérêts |
|---|---|
Travaux d'économie d'énergie | 22,50 € |
Travaux de réparation ou d'amélioration | 37 € |
Construction ou achat du logement | 75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d'une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n'est pas supérieur au taux de l'usure .
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale
Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n'est pas supérieur au taux de l'usure .
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de 23 000 € .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Période d'épargne | Taux du prêt |
|---|---|
De 2018 au 31 janvier 2020 | 2 % |
De février 2020 au 31 janvier 2022 | 1,75 % |
De février 2022 au 31 juillet 2022 | 2,25 % |
D'août 2022 au 31 janvier 2023 | 2,75 % |
De février 2023 au 31 janvier 2025 | 3,5 % |
Depuis le 1er février 2025 | 3 % |
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Pour connaître les taux d'intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
Période d'épargne | Taux du prêt | |
|---|---|---|
Début de période | Fin de période | |
Du 16/05/1986 | Au 15/02/1994 | 4,25 % |
Du 16/02/1994 | Au 15/06/1998 | 3,75 % |
Du 16/06/1998 | Au 31/07/1999 | 3,50 % |
Du 1/08/1999 | Au 30/06/2000 | 3 % |
Du 1/07/2000 | Au 31/07/2003 | 3,5 % |
Du 1/08/2003 | Au 31/07/2005 | 3 % |
Du 1/08/2005 | Au 31/01/2006 | 2,75 % |
Du 1/02/2006 | Au 31/07/2006 | 3 % |
Du 1/08/2006 | Au 31/07/2007 | 3,25 % |
Du 1/08/2007 | Au 31/01/2008 | 3,50 % |
Du 1/02/2008 | Au 31/07/2008 | 3,75 % |
Du 1/08/2008 | Au 31/01/2009 | 4,25 % |
Du 1/02/2009 | Au 30/04/2009 | 3,25 % |
Du 1/05/2009 | Au 31/07/2009 | 2,75 % |
Du 1/08/2009 | Au 31/07/2010 | 2,25 % |
Du 1/08/2010 | Au 31/07/2011 | 2,75 % |
Du 1/08/2011 | Au 31/07/2013 | 3 % |
Du 1/02/2013 | Au 31/07/2013 | 2,75 % |
Du 1/08/2013 | Au 31/07/2015 | 2,25 % |
Du 1/08/2015 | Au 31/01/2020 | 2 % |
Du 1/02/2020 | Au 31/01/2022 | 1,75 % |
Du 1/02/2022 | Au 31/07/2022 | 2,25 % |
Du 1/08/2022 | Au 31/01/2023 | 2,75 % |
Du 1/02/2023 | Au 31/01/2025 | 3,50 % |
Depuis le 1/02/2025 | 3 % | |
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 € . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.
Crédit immobilier
- Prêt du PEL et du CEL
Source : Banque de France - Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l'usure : qu'est-ce que c'est ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l'usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance
Comment faire si...
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d'épargne - Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
- Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement