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  Permis de louer

  Comment ? Sanctions ? Tous les propriétaires bailleurs privés ou son mandataire dont les biens se trouvant dans le périmètre défini par la délibération seront dans l’obligation, d’effectuer une demande [...] nouvelle demande d’autorisation). Les logements mis en location par des bailleurs sociaux ou faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat (art. L351-2 du CCH) - Loi ELAN ne sont pas concernés par le dispositif [...] Saint Nicolas Les périmètres ont été choisis au vu du nombre important d’habitat dégradé faisant l’objet pour certains à la délivrance d’un arrêté de péril mettant en évidence un défaut d’entretien par

  24/10/2023 18:35

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  Créer / céder son commerce

  intérieurs, changement de destination du commerce…) doit faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la municipalité. Nous vous prions de trouver ci-dessous l’ensemble des coordonnées des services municipaux

  29/11/2022 18:43

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