Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

C'est un régime matrimonial.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.

À savoir

Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.

En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :

  • Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs

  • Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres.

Vos acquêts , c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.

Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :

  • Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)

  • Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)

  • Pensions de retraite

  • Gains de jeux

  • Revenus d'épargne et de placements.

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

À savoir

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.

Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien mobilier ou immobilier dont l'un de vous 2 est propriétaire avant le mariage

  • Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels

  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité

  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2

  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous.

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.

Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.

Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de son conjoint.

Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.

Cette protection s'applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dettes engagées.

Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants.

On parle aussi de dettes ménagères.

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

  • Alimentation

  • Loyers et charges du logement familial

  • Factures d'eau et d'électricité

  • Frais de santé

  • Frais vestimentaires et scolaires des enfants

  • Salaire d'un employé de maison

  • Frais de garde des enfants.

Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.

Attention

Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint.

Dettes fiscales

En tant qu'époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.

La solidarité s'applique pour les impôts suivants :

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

Dettes nées avant le mariage

Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.

C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.

Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps

Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.

Attention

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.

Dettes professionnelles

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :

  • Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante

  • Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.

Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes micro-entrepreneur.

Pour en savoir plus sur la composition des patrimoines professionnel et personnel

L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts :

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi.

Il comporte notamment les éléments suivants :

  • Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral

  • Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.

  • Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)

  • Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

  • Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.

À savoir

Les cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.

    Le patrimoine personnel comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d'un véhicule personnel) non compris dans le patrimoine professionnel.

      Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.

      Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.

      Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.

      À savoir

      Pour mieux protéger vos biens personnels, vous pouvez prendre les conseils d'un notaire. Si vous êtes indépendant, vous pouvez réfléchir à un changement de régime matrimonial afin d'opter pour une séparation de biens.

      Tout dépend de votre situation :

      L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.

      Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.

      Si votre conjoint donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.

      En revanche, les revenus et les biens propres de votre conjoint ne sont pas concernés.

        À savoir

        Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, tous vos biens, propres et communs, sont engagés.

          Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

          À noter

          La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.

          On parle de liquidation de la communauté.

          En savoir plus sur la liquidation de la communauté

          La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

          • Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs

          • Inventaire des dettes personnelles et communes

          • Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux

          • Reprise des biens propres de chaque époux

          • Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

          À noter

          En cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. Celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

          Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d'apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).

          Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l'argent d'une succession pour financer une partie de l'achat de votre logement familial).

          À savoir

          L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

          Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

          Vous devez respecter les conditions suivantes :

          • Recours à un notaire

          • Respect de l'intérêt de la famille

          • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).

          Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

          Vous devez être assisté par un avocat.

          L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

          Où s'adresser ?

           Avocat 

          À noter

          Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

          Mariage

           Toutes les questions réponses 

          Comment faire si...