Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf . Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Séparation des parents
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser :
Soit au commissariat de police,
Soit à la gendarmerie la plus proche.
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR .
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
soit français
soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 joursavant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Un simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 joursavant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
- Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
- Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
- Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Formulaire : Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Téléservice : Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6) - Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7) - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4) - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs