Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition , permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.
Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.
Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation.
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.
Si vous êtes en CDI , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :
Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente
Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité
Vous êtes sapeur-pompier volontaire et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :
Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
Date du début de l'action de formation
Désignation et la durée de cette formation
Nom de l'organisme qui en est responsable
Intitulé et la date de l'examen concerné.
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.
Un délai minimum doit également être respecté.
Il varie selon la durée du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.
L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.
Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.
L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).
L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Elle motive sa décision.
Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :
La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro . La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.
Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).
Cette démarche est effectuée :
Pendant votre contratou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Votre commission régionale prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique.
Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.
Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à :
90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure,
Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 603,60 € .
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 € , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise , avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : article R6323-9-1
Conditions d'ancienneté - Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP - Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération - Code du travail : article L1251-57
Assimilation des périodes de formation à une période de mission