Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Loyer d'un logement social
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( surloyer ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement +Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)=Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement =Montant du loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS) , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l' APL ).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 155 € | 66,73 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 470 € | 75,31 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 749 € | 86,09 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 141 € | 96,87 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 470 € | 107,65 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 750 € | 118,43 € |
Couple + 6 personnes à charge | 3 045 € | 129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +297 € | +10,78 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 959 € | 55,20 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 470 € | 75,31 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 749 € | 86,09 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 141 € | 96,87 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 470 € | 107,65 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 750 € | 118,43 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 3 045 € | 129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +297 € | +10,78 € |
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 092 € | 59,15 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 393 € | 66,06 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 659 € | 75,66 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 036 € | 85,26 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 351 € | 94,86 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 617 € | 104,46 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 897 € | 114,06 € |
Par personne à charge supplémentaire | +279 € | +9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 895 € | 48,45 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 393 € | 66,06 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 659 € | 75,66 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 036 € | 85,26 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 351 € | 94,86 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 617 € | 104,46 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 897 € | 114,06 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +279 € | +9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 056 € | 54,92 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 351 € | 61,42 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 610 € | 70,07 € |
Couple + 3 personnes à charge | 1 967 € | 78,72 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 273 € | 87,37 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 527 € | 96,02 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 799 € | 104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +259 € | +8,65 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 868 € | 45,08 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 351 € | 61,42 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 610 € | 70,07 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 1 967 € | 78,72 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 273 € | 87,37 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 527 € | 96,02 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 799 € | 104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +259 € | +8,65 € |
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
Location immobilière : loyer
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux - Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM - Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer - Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes) - Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)