Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire , lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :

  • Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer

  • Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une insuffisance d'actif . C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

À savoir

Lorsqu'au moins un des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le  Bodacc  dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénom et adresse de son auteur

  • Décision contestée

  • Motifs de la contestation.

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Rappel

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le  Bodacc  dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

La mise en place du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est différente, selon qu'il y a ou non contestation :

En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

    Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu'elle a reçues.

    Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.

    À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :

    À savoir

    Il est possible de faire appel de ce jugement.

      Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

      • Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes liées à un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, un indu auprès la  Caf ).

      • Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

      À noter

      L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

      En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

      Lorsque la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

      Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.

      Surendettement

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