Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
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Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Engagement de service civique
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Volontariats
Missions concernées
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Durée des missions
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
Organismes d'accueil
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG )
Organisation internationale dont le siège social est en France.
Âge
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.
Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :
Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Notification de taux d'incapacité permanente ou de taux d'invalidité
Carte mobilité inclusion invalidité.
Nationalité ou résidence en France
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l' Ofpra ou par la CNDA .
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.
Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Cet examen est pris en charge par la CPAM .
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire .
Cette carte offre les services suivants :
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Dispense d'affiliation pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026).
Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.
Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Congés
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Montant de l'indemnité de service civique
Vous bénéficiez de plusieurs avantages qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire ( 504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire ( 757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Cumul avec d'autres indemnités
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant le commencement de la mission.
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA .
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises.
Vous recevez une attestation de service civique.
Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
Quelles sont les missions concernées ?
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge.
Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.
Une autorisation parentale est nécessaire.
Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Quelle est la durée des missions ?
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
Quels sont les organismes d'accueil ?
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG )
Organisation internationale dont le siège social est en France.
Âge
Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.
Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.
Nationalité ou résidence en France
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés.
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.
Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l' Ofpra ou par la CNDA .
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire .
Cette carte offre les services suivants :
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Cet examen est pris en charge par la CPAM .
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Dispense d'affiliation pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026).
Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.
Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Congés
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Montant de l'indemnité de service civique
Vous bénéficiez de plusieurs avantages qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire ( 504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire ( 757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Cumul avec d'autres indemnités
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant le commencement de la mission.
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA .
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises.
Vous recevez une attestation de service civique.
- Trouver ma mission de Service Civique
Source : Agence du service civique
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité - Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (article R321-6) - Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité d'engagement de service civique
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique