Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
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Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Taux
Nature des revenus | Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|---|
Revenus d'activité salariée | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2024 et en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus.
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Directement au salarié
Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.
L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole.
La situation dépend de la date du contrat d'apprentissage :
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
La part du salaire mensuel brut d'un apprenti qui dépasse 900,90 € est soumise à la CSG et à la CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfices agricoles.
Taux
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|
9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au-delà |
Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 100 % des IJSS brutes |
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | ||
|---|---|---|---|
Taux zéro | Taux réduit ( 3,8 % ) | Taux normal ( 6,2 % ) | |
1 part | Jusqu'à 12 817 € | De 12 818 € à 16 755 € | Plus de 16 755 € |
1,5 part | Jusqu'à 16 239 € | De 16 240 € à 21 229 € | Plus de 21 229 € |
2 parts | Jusqu'à 19 661 € | De 19 662 € à 25 703 € | Plus de 25 703 € |
2,5 parts | Jusqu'à 23 083 € | De 23 084 € à 30 177 € | Plus de 30 177 € |
3 parts | Jusqu'à 26 505 € | De 26 506 € à 34 651 € | Plus de 34 651 € |
Quart de part supplémentaire | 1 711 € | 1 711 € | 2 237 € |
Demi-part supplémentaire | 3 422 € | 3 422 € | 4 474 € |
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux de CRDS | Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
Taux zéro | Exonération | Exonération | Exonération |
Taux réduit de 3,8 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu |
Taux normal de 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au delà |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux Casa | Taux CRDS |
|---|---|---|---|
9,2 % | 6,8 % | 0,3 % | 0,5 % |
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 % .
La CRDS est au taux de 0,5 % .
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % ).
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | |
1 part | Jusqu'à 12 817 € | De 12 818 € à 16 755 € | De 16 756 € à 26 004 € | Plus de 26 004 € |
1,5 part | Jusqu'à 16 239 € | De 16 240 € à 21 229 € | De 21 230 € à 32 945 € | Plus de 32 945 € |
2 parts | Jusqu'à 19 661 € | De 19 662 € à 25 703 € | De 25 704 € à 39 886 € | Plus de 39 886 € |
2,5 parts | Jusqu'à 23 083 € | De 23 084 € à 30 177 € | De 30 178 € à 46 827 € | Plus de 46 827 € |
3 parts | Jusqu'à 26 505 € | De 26 506 € à 34 651 € | De 34 652 € à 53 768 € | Plus de 53 768 € |
Quart de part supplémentaire | 1 711 € | 1 711 € | 2 237 € | 3 471 € |
Demi-part supplémentaire | 3 422 € | 3 422 € | 4 474 € | 6 941 € |
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux de CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % |
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % |
Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d'invalidité :
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % ).
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | |
1 part | Jusqu'à 12 817 € | De 12 818 € à 16 755 € | De 16 756 € à 26 004 € | Plus de 26 004 € |
1,5 part | Jusqu'à 16 239 € | De 16 240 € à 21 229 € | De 21 230 € à 32 945 € | Plus de 32 945 € |
2 parts | Jusqu'à 19 661 € | De 19 662 € à 25 703 € | De 25 704 € à 39 886 € | Plus de 39 886 € |
2,5 parts | Jusqu'à 23 083 € | De 23 084 € à 30 177 € | De 30 178 € à 46 827 € | Plus de 46 827 € |
3 parts | Jusqu'à 26 505 € | De 26 506 € à 34 651 € | De 34 652 € à 53 768 € | Plus de 53 768 € |
Quart de part supplémentaire | 1 711 € | 1 711 € | 2 237 € | 3 471 € |
Demi-part supplémentaire | 3 422 € | 3 422 € | 4 474 € | 6 941 € |
Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % |
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % |
Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) | Oui | Oui |
Allocations familiales | Oui | Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Oui | Non |
Allocation de soutien familial (ASF) | Oui | Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Oui | Non |
Complément familial | Oui | Non |
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) | Oui | Non |
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui | Oui |
Allocation temporaire d'attente (Ata) | Oui | Oui |
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale | Non | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | Oui |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Oui | Oui |
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources | Oui | Oui |
Revenu de solidarité active (RSA) | Oui | Oui |
Oui | Non |
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL).
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2) - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales - Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
- Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
- Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025