Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Réforme de la saisie sur salaires en 2025 - 26 février 2025

L'article 47 de la  loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027  a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1er juillet 2025.

Les informations contenues dans cette page restent valables.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Saisies et recouvrements

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

À savoir

Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 € .

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des  salaires nets  perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie .

À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un  barème  défini pour un débiteur vivant seul.

Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

Total des ressources mensuelles saisissables

Part saisissable

Montant maximum de la saisie

(montant cumulé)

1re tranche

Jusqu'à 370,00 €

1/20e

18,50 €

2e tranche

Au-delà de 370,00 € et jusqu'à 721,67 €

1/10e

53,67 €

3e tranche

Au-delà de 721,67 € et jusqu'à 1 074,17 €

1/5e

124,17 €

4e tranche

Au-delà de 1 074,17 € et jusqu'à 1 424,17 €

1/4

211,67 €

5e tranche

Au-delà de 1 424,17 € et jusqu'à 1 775,00 €

1/3

328,61 €

6e tranche

Au delà de 1 775,00 € et jusqu'à 2 133,33 €

2/3

567,50 €

7e tranche

Au-delà de 2 133,33 €

100 %

567,50 €

+ la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €

Exemple

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 328,61 € - (( 1 775,00 € - 1 500 € ) x 1/3) = 236,94 € par mois.

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 567,50 € + (2 500 - 2 133,33 € ) = 934,17 € par mois.

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 € .

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

  • Époux, partenaire de  Pacs  ou concubin dont les ressources sont inférieures à 646,52 €

  • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

  • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 646,52 € .

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à 646,52 € .

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

    Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

    À savoir

    Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 € .

    Sommes saisissables en totalité

    • Indemnités de licenciement

    • Indemnités de rupture conventionnelle

    • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

    Sommes saisissables en partie

    • Salaire net

    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

    • Avantages en nature

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

    • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    • Indemnité de départ volontaire à la retraite

    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

    • Pensions et rentes viagères d'invalidité

    • Pensions de retraite et pensions de réversion

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    À savoir

    les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

    Sommes insaisissables

    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

    • Indemnités représentatives de frais professionnels

    • Prime d'activité

    • Revenu de solidarité active (RSA)

    Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

    À savoir

    Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 € .

    Sommes saisissables partiellement

    • Salaire net

    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

    • Avantages en nature

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

    • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    • Indemnité de départ volontaire à la retraite

    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

    • Pensions et rentes viagères d'invalidité

    • Pensions de retraite et pensions de réversion

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

    Sommes saisissables en totalité

    • Indemnités de licenciement

    • Indemnités de rupture conventionnelle

    • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

    Sommes insaisissables

    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

    • Indemnités représentatives de frais professionnels

    • Prime d'activité

    • Revenu de solidarité active (RSA)

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