Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)

Les charges locatives (ou charges récupérables ) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation vide ou meublé.

Exemple

  • Charge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble

  • Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)

Location immobilière : obligations du locataire

Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

  • Salaire en nature

  • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

  • Indemnités et primes de départ à la retraite

  • Indemnités de licenciement

  • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

  • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

  • Participation de l'employeur à l'effort de construction

  • Cotisation à la médecine du travail

    Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

    • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

    • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

    Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature

    • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

    • Indemnités et primes de départ à la retraite

    • Indemnités de licenciement

    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

    • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

    • Participation de l'employeur à l'effort de construction

    • Cotisation à la médecine du travail

      Ascenseurs et monte-charge

      Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

      • Électricité

      • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

      • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

      • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

      À savoir

      Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

      Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

      Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

      • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

      • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

      • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

      • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

      • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

      • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

      • Réparation des fuites sur joints

      Installations individuelles

      Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

      • Chauffage et production d'eau chaude

      • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

      Parties communes intérieures

      Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

      • Électricité

      • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

      • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

      • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

      • Frais de personnel d'entretien

      Espaces extérieurs

      Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

      • Voies de circulation

      • Aires de stationnement

      • Abords des espaces verts

      • Équipements de jeux pour enfants

      Taxes et redevances

      Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

      Attention

      dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.

      Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.

      Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié.

      Provisions et justificatifs

      Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

      À savoir

      Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

      Régularisation annuelle et justificatifs

      Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

      • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou son représentant)

      • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

      À savoir

      Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' EPCI  compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété.

      Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu.

      Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) demande un complément.

      Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :

      • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)

      • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

      Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

      Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.

      Régularisation tardive

      Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026.

      À savoir

      Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

      La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

      • Oubli

      • Ignorance

      • Négligence.

      Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

      Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

      Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

    • Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

      • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

      À savoir

      Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.

      Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

      Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

      Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

      • Salaire en nature

      • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

      • Indemnités et primes de départ à la retraite

      • Indemnités de licenciement

      • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

      • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

      • Participation de l'employeur à l'effort de construction

      • Cotisation à la médecine du travail

        Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

        • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

        • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

        Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

        • Salaire en nature

        • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

        • Indemnités et primes de départ à la retraite

        • Indemnités de licenciement

        • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

        • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

        • Participation de l'employeur à l'effort de construction

        • Cotisation à la médecine du travail

          Ascenseurs et monte-charge

          Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

          • Électricité

          • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

          • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

          • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

          À savoir

          Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

          Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

          Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

          • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

          • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

          • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

          • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

          • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

          • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

          • Réparation des fuites sur joints

          Installations individuelles

          Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

          • Chauffage et production d'eau chaude

          • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

          Parties communes intérieures

          Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

          • Électricité

          • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

          • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

          • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

          • Frais de personnel d'entretien

          Espaces extérieurs

          Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

          • Voies de circulation

          • Aires de stationnement

          • Abords des espaces verts

          • Équipements de jeux pour enfants

          Taxes et redevances

          Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

          Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :

          Dans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

            Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.

            Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.

            Le fofait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.

            Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.

              Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié.

              Provisions et justificatifs

              Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

              À savoir

              Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

              Régularisation annuelle et justificatifs

              Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

              • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou son représentant)

              • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

              À savoir

              Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' EPCI  compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété.

              Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu.

              Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) demande un complément.

              Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :

              • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)

              • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

              Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

              Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.

              Régularisation tardive

              Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026.

              À savoir

              Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

              La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

              • Oubli

              • Ignorance

              • Négligence.

              Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

              Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

              Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

                En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.

                Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

                À savoir

                Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.

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