Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Achat d'un logement en copropriété

Vous voulez acheter un logement en copropriété et vous souhaitez connaître la procédure ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.

La procédure est différente si avant de signer l'acte de vente vous vous engagez par la signature d'une promesse de vente ou non.

Achat ou vente d'un logement

Consulter une annonce

L'annonce de vente immobilière vous présente les caractéristiques principales de l'appartement.

Elle apporte les informations suivantes :

  • Prix de vente

  • Immeuble en copropriété, nombre de lots

Elle vous oriente également vers le site Géorisques où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.

Si un professionnel (agent immobilier, notaire...) est mandaté par le propriétaire pour trouver un acquéreur, l'annonce précise le montant de ses honoraires et s'ils sont à votre charge ou à celle du vendeur.

Visiter le bien

La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l'état d'entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles...).

Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d'éventuelles contraintes environnementales.

À savoir

Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), un état des risques doit vous être remis lors de la première visite.

Consulter la mairie

Pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d'urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l'urbanisme de la mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Vous pouvez transmettre une offre d'achat au vendeur. Cette étape est facultative, elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit.

Pour être valide, elle doit comporter ces indications :

  • Date

  • Durée de validité

  • Mention de l'appartement concerné

  • Prix proposé

Si le propriétaire l'accepte vous êtes engagé.

Attention

Vous ne devez pas verser de somme lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.

La signature d'une promesse de vente n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente.

La promesse peut être réalisée sous l'une des 2 formes suivantes :

  • Acte sous signature privée

  • Acte authentique, cette forme est obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois

Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.

À noter

Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété 

Informations sur la situation financière de la copropriété

  1. Montants des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente

  2. Lorsqu'il existe, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur

  3. Sommes que l'acheteur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires par exemple, montant d'une avance de trésorerie

  4. État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

À noter

Les informations des points 3 et 4 ne sont pas nécessaires lorsque la copropriété comporte moins de 10 lots et que le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à 15 000 € .

Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)

Un dossier de diagnostic technique doit vous être remis en même temps que la promesse de vente.

Il comporte les éléments suivants :

Remise des documents

Les documents vous sont remis par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (clé USB, mail). Dans ce dernier cas, vous acceptez par écrit ce mode de transmission.

Vous attestez de la remise en signant la promesse de vente devant notaire.

Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire ( l'acte est établi sous seing privé ), vous attestez de la remise des documents par un écrit daté et signé de votre main.

État daté

Avant la vente, un état daté est transmis par le syndic au notaire.

Ce document obligatoire vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître les appels de fonds que vous aurez à payer après l'achat.

Verser un acompte 

Si la promesse de vente prévoit le versement d'un acompte, il est versé à la fin du délai de rétractation de 10 jours.

À savoir

Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 € .

Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)

  • Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)

Le montant de l'acompte est fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif de vente.

Après la signature d'une promesse de vente, vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : le délai de rétractation.

Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si elle s'avère irréalisable : il s'agit d'une condition suspensive.

Le délai pour vous rétracter est de 10 jours.

Il débute le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  qui vous notifie la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si la promesse de vente vous est remise directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

Le délai de rétractation  ne commence que si vous avez reçu les documents suivants :

  1. Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété

  2. Règlement de copropriété et état descriptif de division ainsi que les actes modificatifs publiés

  3. Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années

  4. Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente

  5. Lorsqu'il existe, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur

  6. Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires par exemple, montant d'une avance de trésorerie

  7. État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

À noter

Les documents 6 et 7 ne sont pas à fournir si l'appartement se trouve dans une copropriété de moins de 10 lots dont le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à 15 000. €

Si l'ensemble de ces documents ne vous a pas été remis, le délai de rétractation ne démarre qu'à compter du lendemain du jour où vous les recevez.

Pour vous rétracter, vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à la vente avant la fin du délai de rétractation par lettre  RAR  .

Si vous avez versé un acompte, le professionnel de l'immobilier qui le détient doit vous le restituer dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

À savoir

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Vous pouvez inscrire dans la promesse de vente des conditions suspensives à l'achat du bien.

    Exemple

    Vous souhaitez acheter un appartement à condition de pouvoir transformer le balcon existant en véranda. Cette condition inscrite dans la promesse de vente vous permet de vous désengager si la demande auprès des services d'urbanisme est rejetée.

    À savoir

    La promesse de vente doit obligatoirement comporter une condition suspensive d'obtenir un prêt immobilier s'il est nécessaire au financement de l'achat.

      Lors de la vente, le contrat d'assurance habitation du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période.

      Aprés la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur, de résilier le contrat transféré.

      Le syndic souscrit un contrat d'assurance pour les parties communes de la copropriété.

      Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

      Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.

      Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.

      Les frais d'acte notarié sont également payés à la signature de l'acte de vente.

      Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide de ce simulateur :

    • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

      • L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.

      Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

      Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :

      • Constat de risque d'exposition au plomb

      • Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)

      • Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

      • Etat de l'installation intérieure de gaz

      • Etat de l'installation intérieure d'électricité

      • Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif dans les zones où les rejets d'eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

      En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant.

      En l'absence de l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque.

      L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.

      Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière.

      Les clefs du bien vous sont données après la signature de l'acte définitif.

      Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière. Il vous notifie la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre  RAR  ou par un commissaire de justice.

      Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

      Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.

      Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.

      La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :

      • Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique

      • Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

      • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous.

      Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par le vendeur ou par vous suivant la nature de la dépense.

      Le vendeur paie la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.

      Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

      Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

      À savoir

      Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec le vendeur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au syndic.

      Consulter une annonce

      L'annonce de vente immobilière vous présente les caractéristiques principales de l'appartement.

      Elle apporte les informations suivantes :

      • Prix de vente

      • Immeuble en copropriété, nombre de lots

      Elle vous oriente également vers le site Géorisques où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.

      Si un professionnel (agent immobilier, notaire...) est mandaté par le propriétaire pour trouver un acquéreur, l'annonce précise le montant de ses honoraires et s'ils sont à votre charge ou à celle du vendeur.

      Visiter le bien

      La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l'état d'entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles...).

      Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d'éventuelles contraintes environnementales.

      À savoir

      Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), un état des risques doit vous être remis lors de la première visite.

      Consulter la mairie

      Pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d'urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l'urbanisme de la mairie.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Vous pouvez transmettre une offre d'achat au vendeur. Cette étape est facultative, elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit.

      Pour être valide, elle doit comporter ces indications :

      • Date

      • Durée de validité

      • Mention de l'appartement concerné

      • Prix proposé

      Si le propriétaire l'accepte vous êtes engagé.

      Attention

      Vous ne devez pas verser de somme lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.

      Le notaire rédige et vous transmet un projet d'acte définitif de vente. Vous avez alors un délai minimum de 10 jours pour réfléchir avant de vous engager définitivement en le signant.

      Le projet d'acte doit être accompagné des informations suivantes :

      Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété

      1. Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété

      2. Règlement de copropriété et état descriptif de division de l'immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés

      3. Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années

      4. État global des impayés de charges de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

      5. Carnet d'entretien de l'immeuble

      6. Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

      7. Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe dans la copropriété

      À savoir

      Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

      État daté

      Avant la vente, un état daté est transmis par le syndic au notaire.

      Ce document obligatoire vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître les appels de fonds que vous aurez à payer après l'achat.

      Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)

      Un dossier de diagnostic technique vous est remis en même temps que le projet d'acte de vente.

      Il comporte les éléments suivants :

      Remise des documents

      Les documents sont remis sur tous les supports et par tous les moyens, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB). Dans ce cas, vous devez accepter ce mode de transmission par écrit.

      Délai de réflexion

      Si la signature de l'acte de vente n'est pas précédée d'un compromis de vente, vous avez obligatoirement un temps pour réfléchir avant de vous engager définitivement en signant l'acte.

      Ce délai de réflexion est de 10 jours au minimum. Il débute à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  qui vous notifie le projet d'acte ou de sa remise en main propre.

      Si le projet d'acte authentique vous est remis directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... "

      Le délai de réflexion débute si vous avez reçu les documents suivants :

      Si vous ne les avez pas, le délai de réflexion débutera à compter du lendemain du jour où vous les recevrez.

      Lettre de renonciation

      Vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à l'achat avant la fin du délai de réflexion par lettre  RAR  .

      À noter

      Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

      Lors de la vente, le contrat d'assurance habitation du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période.

      Aprés la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur de résilier le contrat transféré.

      Le syndic souscrit un contrat d'assurance pour les parties communes de la copropriété.

      L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.

      Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

      Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :

      En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant.

      En l'absence de l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque.

      L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.

      Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

      Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.

      Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.

      Les frais d'acte notarié sont également payés à la signature de l'acte de vente.

      Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide de ce simulateur :

    • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

      • Les clefs du bien vous sont remises après la signature de l'acte définitif.

      Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière. Il vous notifie la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre  RAR  ou par un commissaire de justice.

      Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

      Le délai de réception de cette copie est en général d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.

      Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.

      La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :

      • Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique

      • Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

      • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous.

      Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par le vendeur ou par vous suivant la nature de la dépense.

      Le vendeur paie la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.

      Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

      Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

      À savoir

      Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec le vendeur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au syndic.

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