Passeport
Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Se présenter au rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Effectuer ma démarche
Services municipaux
Direction de la Citoyenneté et des démarches Administratives
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 MeauxHoraires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)Structure municipale
Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Dunant
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Mairie de quartier de Beauval
Centre commercial la verrière
77100 MeauxHoraires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Comarquage
Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
Quand faire le contrôle technique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie M1.
Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.
Il peut s'agir d'une voiture particulière (VP) ou d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .
Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Connaître les caractéristiques du certificat d'immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1
Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation) :
Catégorie M1 ou M1G
Genre VP
Genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1
Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui | |
Oui | |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
Oui | |
Oui | |
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Le 1er contrôle technique d'une voiture ou d'un camping-car ( PTAC de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire
En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :
En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an
En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype
En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
En présence d'un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d'aménagement d'un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de freinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore
<figure class="ce-gallery" role="figure" aria-label="Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture"><picture>![]()
</picture><figcaption class="caption"> Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture Quand faire le contrôle technique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie M1.</figcaption></figure>
</picture><figcaption class="caption"> Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture Quand faire le contrôle technique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie M1.</figcaption></figure>Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique
Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Centre pour faire la contre-visite
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
Mesures réalisées.
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation .
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Contrôle technique
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Comment entretenir votre voiture ?
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Points de contrôle pour le contrôle technique d'un véhicule léger
Source : Legifrance - Contrôle technique d'un véhicule léger : en cas de litige
Source : UTAC - OTC
- Outil de recherche : Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
- Outil de recherche : Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
- Téléservice : Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire : Formulaire de demande d'historique des contrôles Techniques de votre véhicule
- Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d'un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)