Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

Surendettement

    Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

    • Être une personne physique

    • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

    • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

    • Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

    Vous pouvez avoir des dettes  professionnelles  ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

    • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

    • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

    • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

    Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

    • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

    • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

    • Les amendes

    • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la  Caf )

    • Certaines dettes fiscales frauduleuses

    • Les prêts sur gage

    • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

    À savoir

    • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

    • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

    • Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une  procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

    Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    À savoir

    Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

      Vous avez 3 possibilités :

      • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

      • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

      • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

        Vous avez 3 possibilités :

        • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

        • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

        • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

          Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

          Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

          Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

          Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

          Où s'adresser ?

           Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France 

          La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

          1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

          • à remplir, imprimer et signer

          • Sous-chemises surendettement à imprimer

          •  Photocopie des justificatifs  d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

          • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

          2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

          Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

          Où s'adresser ?

          34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

          Numéro : 34 14

          Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

          Prix d'un appel local (non surtaxé)

          3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

          Où s'adresser ?

          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

          Banque de France Surendettement

          TSA 41217

          75035 PARIS CEDEX 01

          Attention :

          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

          Où s'adresser ?

           Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

          Attention :

          Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

          1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

          •  Photocopie des justificatifs  d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

          • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

          Où s'adresser ?

           Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

          Attention :

          Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

          Où s'adresser ?

           Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France 

          2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

          Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

          Où s'adresser ?

          34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

          Numéro : 34 14

          Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

          Prix d'un appel local (non surtaxé)

          3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

          Où s'adresser ?

          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

          Banque de France Surendettement

          TSA 41217

          75035 PARIS CEDEX 01

          Attention :

          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

          Où s'adresser ?

           Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

          Attention :

          Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

            • à remplir, imprimer et signer

            • Sous-chemises surendettement à imprimer

            •  Photocopie des justificatifs  d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

            Où s'adresser ?

            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

            Numéro : 34 14

            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

            Prix d'un appel local (non surtaxé)

            3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

            Où s'adresser ?

            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

            Banque de France Surendettement

            TSA 41217

            75035 PARIS CEDEX 01

            Attention :

            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

            Où s'adresser ?

             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

            •  Photocopie des justificatifs  d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

            Où s'adresser ?

             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            Où s'adresser ?

             Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France 

            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

            Où s'adresser ?

            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

            Numéro : 34 14

            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

            Prix d'un appel local (non surtaxé)

            3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

            Où s'adresser ?

            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

            Banque de France Surendettement

            TSA 41217

            75035 PARIS CEDEX 01

            Attention :

            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

            Où s'adresser ?

             Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

              Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

              Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

              • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

              • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

              • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

              Attention

              Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

              Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

              • Être une personne physique

              • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

              • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

              • Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

              Vous pouvez avoir des dettes  professionnelles  ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

              • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

              • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

              • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

              Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

              • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

              • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

              • Les amendes

              • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la  Caf )

              • Certaines dettes fiscales frauduleuses

              • Les prêts sur gage

              • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

              À savoir

              • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

              • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

              Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

              Vous avez 3 possibilités :

              • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

              • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

              • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

              À savoir

              Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

              • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

              • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

              • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

                Vous avez 3 possibilités :

                • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                  Vous avez 3 possibilités :

                  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                    Tout dépend du lieu où vous habitez :

                    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                    À savoir

                    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l'IEDOM de Guadeloupe .

                      Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                      Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                      Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                      À savoir

                      Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l'IEDOM de Guyane .

                        Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                        Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                        Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                        À savoir

                        Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l'IEDOM de La Réunion .

                          Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                          Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                          Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                          À savoir

                          Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l'IEDOM de Martinique .

                            Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                            Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

                            Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                            À savoir

                            Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l'IEDOM de Mayotte .

                              La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

                              Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                              À savoir

                              Vous devez y joindre la  lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

                              Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                              Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                  Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                  À savoir

                                  Vous devez y joindre  la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

                                  Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                  Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                    C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                    Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                      À savoir

                                      Vous devez y joindre  la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

                                      Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                      Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                        C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                        Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                        Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                          À savoir

                                          Vous devez y joindre  la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

                                          Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                          Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                            C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                            Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                            Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                              Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                              À savoir

                                              Vous devez y joindre  la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

                                              Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                              Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                                C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                                Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

                                                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

                                                  Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

                                                  Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

                                                  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

                                                  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

                                                  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

                                                  Attention

                                                  Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                  • Si vous êtes en métropole :
                                                    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                                    Numéro : 34 14

                                                    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                                    Prix d'un appel local (non surtaxé)

                                                  • Si vous êtes en métropole :
                                                     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

                                                    Attention :

                                                    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

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