Rectification administrative d'acte d'état-civil

Rectifier un acte d'Etat-civil 

La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...), c’est ce que l’on appelle l’erreur matérielle, ou une erreur qui modifie une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge, c’est ce que l’on appelle l’erreur substantielle.  

IMPORTANT : La ville de Meaux ne traite que la correction d’une erreur matérielle. En cas d’erreur substantielle (ex: erreur de filiation dans l’acte), vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.  

Pièces à fournir 

• L’imprimé Cerfa n°11531*03 « Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil » 

• La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier 

• La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification 

• La copie de votre pièce d'identité 

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. 

Pour les actes de l’état civil établis à l’étranger, vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire de Nantes.