Réglementation concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet de mesures spécifiques prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime, sont répartis en deux catégories et doivent être déclarés en Mairie, en l’occurrence à la Police Municipale.

Chiens de 1ère catégorie :

Chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnue par le Ministère de l’Agriculture et assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race :

• American Staffordshire Terrier
• Staffordshire Terrier « Pitt-bull »
• Mastiff « boers-bulls »
• Tosa

Chiens de 2ème catégorie :

Chiens de race inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture

• Staffordshire Terrier
• American Staffordshire Terrier
• Tosa
• Rottweiler (inscrit ou non à un livre généalogique).

La loi du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, a mis en place le permis de détention délivré par le Maire aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire de l’animal doit présenter les documents suivants :

• Carte d’identification de l’animal (Société d’identification des carnivores domestiques)
• Carnet de vaccination certifiant que les vaccins sont à jour.
• Stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
• Livret des Origines Française (LOF)
• Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
• Justificatif de domicile moins de 3 mois.
• Carte d’identité du propriétaire.
• Attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. La liste des formateurs du département habilités à délivrer l’attestation d’aptitude et à disposition à la Police Municipale, et en téléchargement ci-dessous.
• Document justifiant la réalisation d’une évaluation comportementale pour les chiens âgés de plus de 8 mois – quand le chien a moins de 8 mois, le Maire délivre un permis de détention provisoire jusqu’au 1er anniversaire du chien. La liste des vétérinaires du département habilités à procéder à l’évaluation comportementale du chien, est à disposition à la Police Municipale, et en téléchargement ci-dessous.

Le permis de détention peut-être demandé à partir du 3ème mois de l’animal, un permis de détention provisoire sera alors délivré jusqu’à l’évaluation comportementale.

Sans ces documents, aucun permis de détention ne sera délivré.

Ne peuvent détenir ces chiens :

• Les personnes mineures ;
• Les majeurs sous tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le Juge des tutelles ;
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée. Le Maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration.

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être attachés et muselés sur tout le territoire Français. Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes.

Les sanctions encourues par le propriétaire de l’animal.

• Si l’animal n’est pas attaché ou muselé sur la voie publique : 35 euros d’amende.
• Si l’animal n’est pas assuré : 68 euros d’amende.
• Non présentation du permis de détention en cas de contrôle d’un policier : 68 euros d’amende

Chiens mordeurs :

Une déclaration à la mairie du lieu de résidence de l’animal, par le propriétaire, ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, est obligatoire lorsque ce dernier mord une personne. Le chien mordeur devra être soumis à une évaluation comportementale. En cas de non-respect de ces obligations, le maire à la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat, après avis du vétérinaire.

Ces dispositions concernent tous les types de chiens, pas seulement les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Textes de référence :

• Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
• Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures prévues au Code Rural.
• Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 22-11 à 28 / L 215-1 à 14 / R 211-3 à 7 et R 215-2.