Licences restaurants et débits de boissons
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.
Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
Sur place : café, pub, discothèque, restaurant, notamment ;
Ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.
Les débits de boissons temporaires (pendant une manifestation publique par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation du Maire suffit.
Quelles sont les différentes catégories de licence ?
Licences débit de boissons
L’activité des débits de boissons est subordonnée à la détention d'une licence d’un niveau correspondant à la nature des boissons qui y sont commercialisées.
Un exploitant ne peut donc proposer à la vente des boissons alcooliques que s’il est titulaire d’une licence. L’article L. 3321-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, répartit les boissons en quatre groupes.
Les différents types de licences selon la nature des boissons
| Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | REstaurant |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool | Licence III, dite licence restreinte | Petite, licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Licence à emporter | Licence restaurant |
Licence restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions d’obtention ?
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Permis d’exploitation
Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale, notamment.
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 20 jours avant :
L’ouverture d'un nouvel établissement ;
La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
La translation/le transfert, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
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Pièces à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Un justificatif de domicile du déclarant
- Déclaration du Débit de Boisson - formulaire Cerfa n°11542*05 (déclaration d’ouverture, de mutation, de translation)
- Les statuts de la société (ou une fiche SIREN, si l’exploitation du débit de boisson est en nom de propre)
- Le bail commercial
- Permis d’Exploitation / Attestation de Formation (Uniquement pour les débits de boissons de catégorie 3 et 4 et pour les licences restaurants)
- Extrait Kbis
La Mairie de Meaux vous délivrera au déclarant, un récépissé de déclaration après l’instruction du dossier.
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