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Rectification administrative d'un acte de l’état civil

Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli.

La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...), c’est ce que l’on appelle l’erreur matérielle, ou une erreur qui modifie une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge, c’est ce que l’on appelle l’erreur substantielle.

IMPORTANT : La ville de Meaux ne traite que la correction d’une erreur matérielle. En cas d’erreur substantielle (ex: erreur de filiation dans l’acte), vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

Pièces à fournir

  • L’imprimé Cerfa n°11531*03 « Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil »
  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • La copie de votre pièce d'identité

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Effectuer ma démarche

Votre demande s’effectue devant un officier d’état civil où l'acte a été fait.  Elle peut être faite par courrier ou au guichet de l’état civil.

Hôtel de Ville
Service de l’état civil /élections
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01 60 09 97 29

Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Henri Dunant
Tél. : 01 83 69 03 30

Mairie de quartier de Beauval
Centre Commercial " La Verrière "
Tél. : 01.60.09.12.12

Pour les actes de l’état civil établi à l’étranger, vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire de Nantes.