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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Chaque partenaire doit être majeur.

  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Pièces à fournir

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble a l'officier d'état civil. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité suivante :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :          

Si vous êtes divorcé(e) :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + photocopie)
  • Ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
  • Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

Si vous êtes étranger :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois.
    Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
    Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire Cerfa n°12819*06
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Effectuer ma démarche

Dans un premier temps, le dépôt du dossier s’effectue à l’accueil de l’hôtel de ville. Tout dossier incomplet sera refusé

Par courrier
Mairie de Meaux
Service de l’état civil/élections
2 place de l'hôtel de ville
77100 Meaux

Directement sur place dans les lieux suivants (retrait et dépot des dossiers uniquement) :

Hôtel de Ville - accueil
Service de l’état civil/élections
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01 60 09 97 00

Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Henri Dunant
Tél. : 01 83 69 03 30

Mairie de quartier de Beauval
Centre Commercial " La Verrière "
Tél. : 01.60.09.12.12

Si le dossier est complet, le service de l’état civil/élections vous donnera un rendez-vous, pour l’enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs).

Enregistrement

Après avoir enregistré le pacte civil de solidarité (Pacs), l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Modification ou dissolution

La modification

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer par l’officier de l’état civil.

La dissolution

La demande de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

  • Un seul des partenaires peut demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
    Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
  • Les deux partenaires peuvent demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
    Ils doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire Cerfa n°15789*01, avec la photocopie d'un document d'identité des deux partenaires.