Déclaration de naissance

Toutes les naissances survenues sur le territoire français doivent faire l’objet d’une déclaration à l'officier de l’état civil français quellle que soit la nationalité de l'enfant.

Celle-ci est effectuée par les personnes qui y sont seules légalement tenues.

L'article 56 alinéa1 du code civil précise que la déclaration de naissance doit être faite par "le père, ou, défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée".

Délais

La déclaration de naissance doit être enregistrée dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Au-delà du délai de 5 jours, les parents doivent saisir un avocat pour faire régulariser la situation et obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Pièces à fournir

• Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté : Cerfa n° 15286*02
• Pour les personnes de nationalité étrangère : Certificat de coutume (si le choix du nom de l’enfant est différent de celui des parents).
• Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois (si l’enfant n’a pas été reconnu).
• Carte d’identité des parents.
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un, ou à défaut l'acte de mariage et l’acte de naissance des parents.
• L’attestation établie par le médecin ou la sage-femme (le certificat médical d'accouchement est délivré par la maternité directement à l’État civil).
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

Effectuer ma démarche

Maternité de Meaux
Service de l'État civil - Poste des naissances
Grand Hôpital de l’Est Francilien (GHEF)
6-8, rue Saint-Fiacre
Bâtiment B - RDC - 77100 Meaux
Tél. : 01 78 71 41 48

• Le lundi : 10h00 à 12h15 et 13h45 à 16h30
• Du mardi au vendredi : 9h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
  (Uniquement sur rendez-vous le lundi toute la journée et le vendredi après-midi).

Enregistrement audio de la plaquette « Déclaration de naissance », à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire :