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Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure ou égale à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil appelée précédemment "certificat d'hébergement".
Ce document doit être complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Pièces à fournir

Vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

Concernant le demandeur :

  • Cerfa n° 10798 *04 à récupérer à la Mairie
  • Un timbre fiscal électronique à 30 € à acheter sur le site  internet timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes.
  • Pour les personnes de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport.
  • Pour les personnes titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte de résident, celle-ci doit être en cours de validité avec l’adresse actuelle à Meaux au verso
  • Facture d’EDF ou quittance de loyer officielle (moins de 3 mois)
  • Contrat de location ou titre de propriété.
  • Dernier avis d’imposition sur le revenu ou à défaut de l’imposition : les 12 derniers bulletins salaires.
  • Bulletins de salaire des 3 derniers mois

Concernant la personne hébergée :

  • Le numéro de passeport de la personne invitée, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse (à renseigner sur l’attestation d’accueil).
  • Justificatif d’assurance médicale de l’hébergé (nécessaire en cas rapatriement).
    Cette assurance peut être prise en France comme dans le pays d'origine.
  • Si l'hébergé est mineur et vient sans ses parents : une autorisation parentale signée des 2 parents. dont les signatures auront été légalisées auprès des autorités compétentes, et une copie des pièces d'identité des parents.

Effectuer ma démarche

Hôtel de Ville
Service de l’état civil/ élections
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01 60 09 97 29

Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Henri Dunant
Tél. : 01 83 69 03 30

Mairie de quartier de Beauval
Centre Commercial " La Verrière "
Tél. : 01.60.09.12.12

Rappel des responsabilités

  • Article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : toute personne française ou étrangère résidant en France ou sur le territoire d’un autre État partie à la Convention de Schengen qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ou sur le territoire d’un autre État partie de la Convention de Schengen sera punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros.
  • Article 441-5 du code pénal : Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions 2° Soit de manière habituelle 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
  • Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

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