Location de meublé de tourisme

Tout propriétaire qui loue un logement en meublé de tourisme a l’obligation de le déclarer ou de l’enregistrer en mairie.

Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. L’objectif est de recenser, au niveau dela commune, l’offre de logements touristiques.

Pièces à fournir

• Le formulaire Cerfa N°14004*01 ou Cerfa N°14004*04 de déclaration en mairie des meublés de tourisme
• Pièce d’identité du déclarant
• Titre de propriété

La mairie se charge de délivrer le récépissé de déclaration de location de meublé de tourisme et de vous fournir votre numéro d’enregistrement.

Effectuer ma démarche

Service en ligne

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire Cerfa n°14004-01/04, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie.
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Par courrier

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie ou le déposer sur place en mairie principale ou dans les mairies de quartier.

Hôtel de Ville
Affaires générales / Domaine réglementaire
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01.60.09.97.03

Directement sur place (retrait et dépôt du dossier uniquement) :

Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Henri Dunant
Tél. : 01 83 69 03 30

Mairie de quartier de Beauval
Centre Commercial " La Verrière "
Tél. : 01.60.09.12.12

Meublé de tourisme non déclaré ou non enregistré : quels sont les risques ?

Une personne qui offre à la location un meublé de tourisme sans l’avoir déclaré en Mairie encourt une amende de 450 € maximum s’ils’agit d’une personne physique et de 2 250€ maximum s’il s’agit d’une personne morale.

Mais attention car dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, l’absence d’enregistrement expose à une amende de 5 000€.

La loi précise également que dans les communes où la réglementation sur le changement d’usage est applicable, le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. S’il dépasse 120jours de location par an, sans juste motif, il s’expose à une amende de 10 000€. Il en est de même si la commune lui demande un décompte des jours de location et qu’il ne transmet ces informations dans un délai d’un mois.

Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.