Partager sur :

Demande d’autorisation de stationnement de taxi (licence de taxi)

Tout taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour y exercer sa profession. Ces autorisations sont délivrées par le maire.

Le code des transports définit les taxis comme des "véhicules automobiles [...] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages."

Ainsi, l’arrêté municipal n°1891 en date du 14 décembre 1998, fixe à 18 le nombre de taxi autorisés à exercer sur le territoire de la ville de Meaux.

Arrêté portant fixation du nombre d’autorisation de stationnement de taxi sur la ville de Meaux

Autorisation de stationnement de taxi gratuite

L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie où l'activité sera exercée. Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.

Liste d'attente

Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la ville de Meaux. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports

Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

  • Pièce d’identité du demandeur
  • Carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée ;
  • Ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance ;
  • Ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente
  • Attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur n’est pas inscrit sur une autre liste d’attente et que le détenteur n’est pas titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi

La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).

Chaque autorisation de stationnement de taxi gratuite est valable 5 ans et doit être renouvelée.

Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement. Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

  • Après retrait définitif de la carte professionnelle ;
  • À la demande du titulaire ;
  • En cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire ;
  • En cas de décès du titulaire.

Autorisation de stationnement de taxi cessible

Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu’elle ait été délivrée avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Le prix est libre et fixé de gré à gré avec la ville de Meaux.

Lorsqu’il l’a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c’est-à-dire qu’il peut la vendre, à condition de l’avoir exploitée de façon effective et continue :

  • Soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1re mutation (la licence a déjà été revendue) ;
  • Soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s’il n’y a pas eu de revente).

Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d’exploitation de 5 ou 15 ans :

  • En cas de décès du titulaire d’une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d’un successeur pendant 1 an suivant le décès ;
  • En cas d’inaptitude médicale définitive entraînant l’annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l’avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale.

La mairie de Meaux doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur. 

Création

Les nouvelles autorisations de stationnement, incessibles (elles ne peuvent pas être revendues) et renouvelables tous les cinq ans.

Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la ville de Meaux

Transfert

Les autorisations délivrées avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 demeurent cessibles si elles ont été exploitées de manière effective et continue pendant une durée de :

  • Quinze ans à compter de leur date de délivrance si elles ont été délivrées gratuitement par la mairie,
  • Cinq ans à compter de la date de première mutation dans le cas d’un transfert à titre onéreux.

Pièces à fournir (transfert d’autorisation de taxi)

Le dossier de demande de transfert d’une autorisation de stationnement doit être complété et accompagné des pièces justificatives suivantes (originaux + photocopies) :

Pour le cédant :

  • Titre d’identité en cours de validité
  • Déclarations de revenus et avis d’imposition sur une période de 5 ans
  • Carte professionnelle validée annuellement sur la même période
  • Certificat de radiation du registre des métiers (département 77)
  • Lettre de transaction mentionnant le nom et l’adresse de l’acheteur et le montant de la transaction (sous forme de courrier)

Pour le cessionnaire :

  • Titre d’identité en cours de validité-Permis de conduire
  • Imprimé de déclaration de début d’activité
  • Récépissé de déclaration d’immatriculation d’entreprise à la chambre des métiers et un extrait KBIS ou une attestation fournie par la chambre des métiers et de l’artisanat mentionnant que les formalités d’inscription sont en cours ;
  • Carte professionnelle délivrée dans le département de Seine-et Marne
  • Justificatif de domicile
  • Certificat d’examen médical périodique : un contrôle médical obligatoire en début d'activité puis tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans au-delà.
  • Carte grise du véhicule
  • Attestation d’assurance du véhicule taxi
  • Attestation d’assurance civile professionnelle
  • Facture relative à l’équipement du véhicule taxi
  • Lettre de transaction mentionnant le nom du vendeur et le montant de la transaction (sous forme de courrier)

Effectuer ma démarche

Par courrier ou directement sur place

Hôtel de Ville Affaires générales / Domaine réglementaire
2, place de l’hôtel de ville - Jacques Chirac 77100 Meaux
Tél. : 01.60.09.97.03