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Rétrocession de concession funéraire (renonciation)

Le titulaire d’une concession a la possibilité de rétrocéder la concession à la ville de Meaux avant le terme du contrat.
Cette opération n’est possible que dans les conditions suivantes :

  • La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. S’il existe plusieurs titulaires de la concession, il est obligatoire d’obtenir l’accord de tous.
  • La concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie qu’aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles doivent avoir été préalablement exhumées sur demande du plus proche parent et autorisation du Maire (article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La rétrocession ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l’article 23 de l’arrêté n° 19-5026 du 24 décembre 2019 portant règlement des cimetières de la commune de Meaux.

Préparer ma démarche

Si le concessionnaire est décédé, l’abandon de la concession ne peut être déclaré que si l’ensemble des ayants-droit s’accordent sur cette décision.

Quand effectuer sa démarche
Le concessionnaire ou les ayants-droit peuvent demander le renouvellement de la concession pour une durée équivalente ou différente de la période initiale.
Ils disposent d’un délai légal de 2 ans après le terme du contrat pour procéder à ce renouvellement ou à son abandon.

Pièces justificatives à fournir
Télécharger le dossier «rétrocession de concession (renonciation)» dans "Liens et documents utiles" et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :

  • photocopie de la pièce d’identité du (ou des) concessionnaire(s) ;
  • photocopie du titre de concession original.

Effectuer ma démarche

Par courrier
Mairie de Meaux
Service des cimetières
2 Place de l'Hôtel de Ville
77100 Meaux

Directement sur place :
Hôtel de Ville

Accueil
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01 60 09 97 29

Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Henri Dunant
Tél. : 01 83 69 03 30

Mairie de quartier de Beauval
Centre Commercial " La Verrière "
Tél. : 01.60.09.12.12

Quand effectuer ma démarche

Le concessionnaire ou les ayants-droit peuvent demander le renouvellement de la concession pour une durée équivalente ou différente de la période initiale.
Ils disposent d’un délai légal de 2 ans après le terme du contrat pour procéder à ce renouvellement ou à son abandon

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