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Autorisation d'exhumation à la demande de la famille

L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, dans les cas suivants :

  • déplacement du cimetière communal,
  • reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée,
  • reprise de concession en état d'abandon.

Pour quelles raisons la famille peut-elle demander ?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps qui consiste à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent
peut la demander ou la personne dûment mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du demandeur est défini comme étant, dans l'ordre : le conjoint non séparé, les enfants du défunt, les parents, les frères et sœurs.
En cas de conflit entre parents de même degré, il appartiendra au tribunal judiciaire de trancher. Cliquez sur : Annuaire des tribunaux

Préparer ma démarche

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.
La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR
Télécharger le dossier «autorisation d’exhumation à la demande de la famille» dans "Liens et documents utiles" et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :

Le demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Preuve de sa qualité de plus proche parent du défunt.
  • Attestation sur l’honneur d’être le plus proche parent

LA PRÉSENCE D’UN PARENT LE JOUR DE L’EXHUMATION
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Effectuer ma démarche

Par courrier
Mairie de Meaux
Service des cimetières
2 Place de l'Hôtel de Ville
77100 Meaux

Directement sur place (retrait et dépôt du dossier uniquement) :
Hôtel de Ville - Accueil

2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01 60 09 97 29

Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Henri Dunant
Tél. : 01 83 69 03 30

Mairie de quartier de Beauval
Centre Commercial " La Verrière "
Tél. : 01.60.09.12.12

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