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Attestation d'héritier(s)

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation d’héritier(s) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort.  Cette attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Condition d’obtention

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les communes ne délivrent plus de certificat d'hérédité.
SOUS RÉSERVE DE JUSTIFIER DE SA QUALITÉ D'HÉRITIER, TOUT LE MONDE PEUT ÉTABLIR CETTE ATTESTATION.

Préparer ma démarche

Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l'usager est seul responsable.
En vous portant “Fort et Caution” pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.
N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un acte de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires

Quand effectuer sa démarche
Cette démarche est à effectuer à la Mairie de son domicile pour faire légaliser la signature sur l'attestation.

Pièces justificatives à fournir
Lorsque l'héritier produit l'attestation, il fournit à l'établissement de crédit teneur des comptes :

  • son extrait d'acte de naissance;
  • un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès;
  • le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt;
  • les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation;
  • un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Coût
Gratuit

Effectuer ma démarche

Hôtel de Ville
Service des cimetières
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux
Tél. : 01.60.09.97.17

Mairie de quartier de Dunant
36, avenue Henri Dunant
Tél. : 01 83 69 03 30

Mairie de quartier de Beauval
Centre Commercial " La Verrière "
Tél. : 01.60.09.12.12

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Dépliant "la légalisation de signature"

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Liens et documents utiles