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Créer son commerce


Vous souhaitez obtenir des informations ou une aide dans vos démarches pour la création de votre commerce ?
Le service commerce se tient à votre disposition :

Service Commerce
Maison de l’Economie et de l’Emploi
12 boulevard Jean Rose
77100 MEAUX
Tél : 01.83.69.05.00
Mail : sec7rvicecommerhrj4ceg+dems@mbcaeauxkss.frvzmok

Les aides à la création et à la reprise

Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie personnelle : Nord Seine et Marne Initiative

BENEFICIAIRES

  • Créateurs de petites entreprises habitant Meaux et le nord de la Seine-et-Marne (arrondissement de Meaux et Torcy),
  • Tout créateur d’entreprise quels que soient sa taille et son domaine d’activité désirant s’installer dans ce secteur du département.

CONDITIONS D’OBTENTION

  • Obligation de :

    • créer 1 emploi (en plus de celui du créateur) dans les 3 premières années d’activité,
    • disposer d’un apport personnel au moins équivalent au prêt d’honneur.

SERVICES :

  • Accompagnement :

    • Accueil, conseils, informations sur les types d’aides possibles,
    • Orientation des porteurs de projets vers d’autres organismes pour la constitution et la présentation du dossier,
    • Examen professionnel du projet,
    • Agréé réseau d’expertise pour le PCE (Prêt Création d’Entreprises).

  • Financement :

    • Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie personnelle entre 1 600 Euros et 23 000 Euros, intervenant sur la constitution de l’apport personnel du créateur (prêt sur 36 mois avec un différé de 6 mois pour le 1er remboursement) en accompagnement d’un prêt bancaire. Suivi :
    • Parrainage par un dirigeant d’entreprise en accord avec le créateur.
    • Aide technique pendant la durée de remboursement du prêt d’honneur.

Prendre rendez-vous par téléphone ; prestation gratuite.
SERVICE INSTRUCTEUR
NORD SEINE & MARNE INITIATIVES
12 Boulevard Jean Rose - 77100 MEAUX
Tel : 01 64 33 55 11 - Fax : 01 64 33 55 54
e-mzacail (nordtuvll77opinitiativesl4@wanadookg86.fvlslnrjz6o)

Info +

Présentation du dispositif Zone Franche Urbaine

Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ?

C’est un quartier de plus de 10 000 habitants, auquel le gouvernement a décidé d’attribuer des moyens exceptionnels pour favoriser la revitalisation économique.

Quelles sont les conditions ?

  • Pratiquer une réelle activité économique sur le périmètre de la ZFU.
  • Embaucher 33 % de sa masse salariale sur le périmètre de la Zone Franche Urbaine (27 000 habitants)

Quelles sont les avantages de la Zone Franche Urbaine ?

Pour les entreprises implantées depuis le 1er janvier 1997. Entreprises employant au plus 50 salariés

Exonérations sociales :

100 % des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d’aide au logement et du versement transport, dans les limites mensuelles de 1,4 SMIC par salarié et de 50 salariés exonérés durant 5 ans.

  • Salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Durée de travail hebdomadaire minimum de 16 heures.
  • Gérants exclus.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprises industrielles, commerciales et de services) sont exonérés durant 5 ans des cotisations sociales personnelles maladie-maternité dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré, fixé à 21 872 €.

Exonérations fiscales :

Taxe professionnelle

  • 5 ans d’exonération, dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonéré fixé à 337 713 € par établissement.
  • 5 ans d’exonération, Taxe foncière sur les propriétés bâties (uniquement pour les entreprises propriétaires de leur local) Impôt sur les bénéfices → impôt sur les sociétés (IS, IFA), impôt sur le revenu (BIC, BNC)
  • 5 ans d’exonération pour les entreprises et les SCI dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré fixé à 100 000 euros (majorés de 5 000 euros par nouveau salarié résidant en ZFU employé à temps plein pour une durée d’au moins 6 moins) par contribuable et par période de 12 mois et hors revenus financiers ou exceptionnels.
    A l’issue de la période de 5 années d’exonération à taux plein, une sortie dégressive unique est désormais prévue :

    • 9 années d’exonération à taux dégressifs (5 ans à 60%, 2 à 40%, 2 à 20%).

Attention : cette sortie dégressive n’est pas valable pour la taxe foncière !

La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a créée 15 nouvelles ZFU et a prorogé ce dispositif dans les ZFU existantes. Les entreprises s’implantant jusqu’au 31 décembre 2011 sur le périmètre de la ZFU de Meaux pourront bénéficier de ce dispositif pour une période de 14 années (5 ans d’exonération totale et 9 ans d’exonération dégressive).

Contact

Direction de l'action économique

Maison de l’économie et de l’emploi
Boulevard Jean Rose
Tél. 01.86.69.05.00 
sec7rvicecommerhrj4ceg+dems@mbcaeauxkss.frvzmok

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