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Céder son commerce

Si votre bien se situe dans le périmètre de sauvegarde délimité par la Ville, voici les démarches que vous devez entreprendre :

 Envoyer une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial concerné précisant le prix et les conditions de la cession

 Ce formulaire n’ayant pas encore été mis à jour suite à la loi PINEL du 18 juin 2014, nous vous invitons à joindre à cette déclaration le formulaire d’information

 Ces documents doivent être envoyés en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à : Mairie de Meaux, Hôtel de Ville, Service Commerce, BP 227, 77107 Meaux Cedex

Nous vous informons que tout aménagement (changement d’enseigne, travaux de façade, travaux intérieurs, changement de destination du commerce…) doit faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la municipalité.

Nous vous prions de trouver ci-dessous l’ensemble des coordonnées des services municipaux compétents ainsi que les documents à fournir :

 Le dossier de demande d’enseigne doit être envoyé en deux exemplaires à la Direction de la Voirie - Cité Administrative 15, Place de l’Europe, 2ème étage - 77100 MEAUX (Contact direct : Mme KOZIATEK : 01.83.69.02.66).

Plus d’information : http://www.ville-meaux.fr/Demande-d-autorisation-ou.html

 Le dossier d’Autorisation de Travaux, création, aménagement ou modification d’un ERP, doit être envoyé en 4 exemplaires accompagné des pièces indiquées dans le formulaire pour l’aménagement intérieur, à la Direction de la Voirie (service hygiène et sécurité) - Cité Administrative - 15, Place de l’Europe, 2ème étage - 77100 MEAUX (Contact direct : M CHARBONNET : 01.83.69.02.60).

 Pour tous autres travaux (hors demande d’enseigne et aménagement intérieur), nous vous remercions de vous adresser à la Direction de l’Urbanisme et du Développement Durable : Tél. 01 60 09 98 45.

Contact

Retrouvez le site des commerces de Meaux :
www.meauxcommerce.fr

Démarches