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Demande pour réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle

(extension, modification de l’aspect extérieur,
ravalement de façade...).

  • Vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage...).

  • Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à
déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la
notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie