La police municipale s’équipe de caméras embarquées.
Souriez, vous êtes filmés !
Vous l’avez peut-être remarqué, nos policiers municipaux portent des petites caméras, sanglées sur leur buste, lors de certaines interventions en ville. Cette expérience a été lancée à Meaux depuis la fin d’octobre 2017. Aujourd’hui, ce dispositif devient permanent et définitif.
Toutefois, l’activation des caméras n’est ni automatique, ni systématique. Les agents décident de leur mise en marche en fonction de la situation. Celle-ci se fait en général lors d’interpellations susceptibles d’être conflictuelles ou dangereuses. Notez que les policiers sont tenus de vous informer avant de vous filmer. Une fois enregistrés, les films sont conservés un mois avant d’être détruits. Durant cette période, les enregistrements peuvent être mobilisés pour des motifs judiciaires ou pédagogiques.
Ainsi, la ville maintient son cap de renforcement de la sécurité des citoyens en mobilisant encore davantage les vertus des nouvelles technologies.
Cadre juridique
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), les agents de police municipale, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par arrêté n° 2021 CAB BCS CIPM 273 du 19 mars 2021, la Préfecture de Seine et Marne a autorisé le Maire de Meaux à équiper ses agents de police municipale de caméras mobiles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Dans ce cadre, le Maire de Meaux est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.
La Police Municipale est désormais équipée de 15 caméras individuelles EH15-G PM.EH15-G PM.
Les finalités poursuivies
- La prévention des incidents au cours des interventions
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale
Fonctionnement des caméras
La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L.241-1 du code de la sécurité intérieure).
Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
Pendant l’enregistrement, il est par ailleurs possible de prendre des photos.
Nature des données enregistrées
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions
- Le jour et les plages horaires d'enregistrement
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
- Le lieu où ont été collectées les données
Accédants et destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :
- le directeur de la police municipale
- les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le directeur de la police municipale
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels
Durée de conservation des données
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de un mois, été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Droits d’information, d’accès et d’effacement
L'information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale habilités, est délivrée sur le site internet de la Ville de Meaux.
Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès du Maire de Meaux.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
NB : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22.
