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La police municipale de Meaux expérimente l'usage de caméras individuelles

La police municipale de Meaux expérimente l'usage de caméras individuelles dans le cadre des interventions de ses agents.

Cette expérimentation est encadrée par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 et autorisée par l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017.

L’objectif poursuivi est multiple :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • La formation et la pédagogique des agents.

Le décret encadre strictement l'utilisation de ces équipements et prévoit notamment les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :

  • Le port de la caméra est apparent et un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement ;
  • L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;
  • Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ;
  • Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés, conservés durant 6 mois et détruits à l’issue (hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire)
  • L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité ;
  • Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés (article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article 9 du décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions).