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Je suis un artisan, un commerçant, ou un industriel

Je suis un artisan, un commerçant, ou un industriel, y a t’il des démarches particulières pour être raccordé au réseau d’assainissement ?

Oui, le Code de la Santé Publique précise en son article L1331-10 :

« Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. »

Cette disposition crée donc une autorisation administrative délivrée sous la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement promulgué par la Ville de Meaux, qui peut être accompagné d’une convention qui permet de préciser les conditions techniques et financières du déversement dans le réseau collectif.

Direction de l’Eau et de l’Assainissement

199, Chemin du Bas de Nanteuil
77100 Nanteuil-les-Meaux
Tél. : 01 83 69 00 52

Du lundi au vendredi : 09h-12h et 14h-17h
Astreinte 24h/24h : 01 60 09 97 00

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