Présentation du dispositif Zone Franche Urbaine
Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ?
C’est un quartier de plus de 10 000 habitants, auquel le gouvernement a décidé d’attribuer des moyens exceptionnels pour favoriser la revitalisation économique.
Quelles sont les conditions ?
- Pratiquer une réelle activité économique sur le périmètre de la ZFU.
- Embaucher 33 % de sa masse salariale sur le périmètre de la Zone Franche Urbaine (27 000 habitants)
Quelles sont les avantages de la Zone Franche Urbaine ?
Pour les entreprises implantées depuis le 1er janvier 1997. Entreprises employant au plus 50 salariés
Exonérations sociales :
100 % des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d’aide au logement et du versement transport, dans les limites mensuelles de 1,4 SMIC par salarié et de 50 salariés exonérés durant 5 ans.
- Salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Durée de travail hebdomadaire minimum de 16 heures.
- Gérants exclus.
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprises industrielles, commerciales et de services) sont exonérés durant 5 ans des cotisations sociales personnelles maladie-maternité dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré, fixé à 21 872 €.
Exonérations fiscales :
Taxe professionnelle
- 5 ans d’exonération, dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonéré fixé à 337 713 € par établissement.
- 5 ans d’exonération, Taxe foncière sur les propriétés bâties (uniquement pour les entreprises propriétaires de leur local) Impôt sur les bénéfices → impôt sur les sociétés (IS, IFA), impôt sur le revenu (BIC, BNC)
- 5 ans d’exonération pour les entreprises et les SCI dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré fixé à 100 000 euros (majorés de 5 000 euros par nouveau salarié résidant en ZFU employé à temps plein pour une durée d’au moins 6 moins) par contribuable et par période de 12 mois et hors revenus financiers ou exceptionnels.
A l’issue de la période de 5 années d’exonération à taux plein, une sortie dégressive unique est désormais prévue :- 9 années d’exonération à taux dégressifs (5 ans à 60%, 2 à 40%, 2 à 20%).
La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a créée 15 nouvelles ZFU et a prorogé ce dispositif dans les ZFU existantes. Les entreprises s’implantant jusqu’au 31 décembre 2011 sur le périmètre de la ZFU de Meaux pourront bénéficier de ce dispositif pour une période de 14 années (5 ans d’exonération totale et 9 ans d’exonération dégressive).