Logement social

Logement social

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du developpement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Les dossiers peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do ?cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423

La liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement social mentionnée à l’article R. 441-2-4 du code de la construction et de l’habitation est annexée à l’arrêté.

Où effectuer une demande de logement ?

 Par courrier postal : Adresser le formulaire de demande de logement, complété, accompagné des pièces justificatives, à :
Direction des Affaires Sociales – Service Logement Hôtel de Ville B.P. 227 – 77107 MEAUX CEDEX

 Auprès du Service Logement, Mairie de Meaux : Vous pouvez retirer ce dossier et le remettre dûment rempli et signé au point accueil.
Si vous habitez en banlieue ou en province, vous pouvez déposer une demande de logement auprès des services de la mairie de votre lieu de résidence si vous souhaitez un logement dans votre département.

 Auprès des organismes HLM :

Pour les Meldois :
OPAC Meaux – 2 boulevard des Cosmonautes – 77100 MEAUX
Dans le département où vous voulez résider, vous pouvez constituer directement un dossier de demande de logement auprès des bailleurs sociaux.
Organismes H.L.M. présents en Ile-de-France : www.hlm-idf.com

Pour les non Meldois :
Liste des Organismes HLM présents sur Meaux auprès desquels vous pouvez établir directement une demande de logement.

Obtention du numéro d’inscription

Chaque demandeur reçoit de la Préfecture une lettre confirmant l’enregistrement de sa demande ainsi que le n° de demandeur. Ce numéro vous garantit que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement. Ce numéro n’est pas un numéro d’ordre : il ne vous donne pas de droit à obtenir un logement sur le seul critère d’ancienneté de votre demande. Lorsqu’une nouvelle demande est déposée par le même demandeur dans le même département, le n° d’enregistrement reste le même que celui en cours.

Durée de validité

La demande est valable un an à compter de son enregistrement. Vous avez fait une demande de logement social à l’Hôtel de Ville (service Logement) : vous devez renouveler votre demande tous les six mois pour qu’elle reste valable.

La radiation d’une demande Elle est notifiée au demandeur par écrit. Les motifs sont les suivants :
  acceptation écrite de l’attribution d’un logement par le demandeur,
  renonciation écrite,
  rejet de la demande par l’organisme compétent,
  non renouvellement de la demande dans le délai de validité.


contact
Direction de l’Action Sociale


 Direction de l’Action Sociale
B.P. 227 - 77107 Meaux Cdx
Tél : 01.60.09.97.42

 Accueil seniors : 01.60.09.97.45
 CCAS : 01.60.09.97.43

Du lundi au vendredi 09h-12h / 13h30-17h
(sauf jeudi après-midi).


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